Un IOBSP (intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement) est un professionnel qui met en relation des clients avec des banques ou des établissements de crédit, pour un prêt, un rachat de crédit ou un service de paiement. Le statut est encadré par le Code monétaire et financier et suppose une immatriculation à l’ORIAS. Le courtier, ou COBSP, en est la catégorie la plus indépendante.
IOBSP : définition
L’article L519-1 du Code monétaire et financier définit l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement comme l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion d’un crédit ou d’un service de paiement, ou à réaliser les travaux préparatoires à sa conclusion. L’IOBSP l’exerce à titre habituel, contre une rémunération ou un autre avantage économique, sans se porter ducroire : il ne garantit pas à la banque le remboursement du prêt.
L’IOBSP n’est jamais le prêteur. Il prépare et présente le dossier, conseille et peut négocier, mais l’accord et le contrat de crédit relèvent toujours de l’établissement financier. Le statut a été créé par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010.
Les 4 catégories d’IOBSP
L’article R519-4 du Code monétaire et financier distingue quatre catégories, selon la personne qui mandate l’intermédiaire :
| Catégorie | Qui le mandate ? | Ce qu’il vous propose |
|---|---|---|
| Courtier en opérations de banque (COBSP) | Le client | Les offres de plusieurs établissements, mises en concurrence |
| Mandataire exclusif | Un seul établissement de crédit | Les seules offres de cet établissement |
| Mandataire non exclusif | Plusieurs établissements | Les offres de ses mandants |
| Mandataire d’intermédiaire (MIOBSP) | Un autre IOBSP | Les offres accessibles via le réseau qui le mandate |
Pour un emprunteur, la question clé est donc : pour le compte de qui travaille l’intermédiaire ? Seul le courtier agit en vertu d’un mandat du client. Cette information figure obligatoirement sur les documents remis avant toute intervention.
Conditions d’exercice d’un IOBSP
Immatriculation à l’ORIAS
Tout IOBSP doit être immatriculé au registre de l’ORIAS (organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) avant d’exercer, puis renouveler son inscription chaque année. Le registre indique sa catégorie. Exercer sans immatriculation est une infraction pénale.
Capacité professionnelle
Le Code monétaire et financier prévoit trois niveaux de capacité professionnelle (I, II et III), selon la catégorie de l’intermédiaire et la nature de son activité. Le niveau I, exigé notamment des courtiers, est le plus élevé : il se justifie par un diplôme adapté, une formation professionnelle de 150 heures ou une expérience significative. Les niveaux II et III, moins exigeants, concernent d’autres catégories et l’intermédiation exercée à titre accessoire. Pour le crédit immobilier, des compétences spécifiques s’ajoutent.
Formation continue
Un IOBSP qui distribue du crédit immobilier doit suivre 7 heures de formation continue par an, en application de la directive européenne sur le crédit immobilier. S’il est aussi intermédiaire en assurance (IAS), il suit en plus 15 heures par an au titre de l’assurance.
Responsabilité civile professionnelle
Lorsqu’il n’est pas couvert par un mandant, ce qui est le cas du courtier, l’IOBSP doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle d’au moins 500 000 € par sinistre et 800 000 € par année d’assurance (arrêté du 26 juin 2012).
Honorabilité et association professionnelle
L’IOBSP et ses dirigeants ne doivent pas avoir été condamnés pour certaines infractions (escroquerie, abus de confiance, blanchiment…). Depuis le 1er avril 2022, les courtiers et leurs mandataires doivent en outre adhérer à une association professionnelle agréée par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), qui vérifie leurs conditions d’accès au métier.
Garantie financière
Une garantie financière n’est exigée que si l’intermédiaire se voit confier des fonds par ses clients, ce qui reste rare en pratique.
Ce que l’IOBSP doit à son client
- Une information claire avant toute intervention : identité, numéro ORIAS, catégorie, établissements avec lesquels il travaille et mode de rémunération.
- Un devoir de conseil et d’explication : proposer un crédit adapté à votre situation et vous en expliquer les caractéristiques, notamment le coût total et les conséquences d’un défaut de paiement.
- Aucun paiement avant le versement des fonds : l’article L519-6 du Code monétaire et financier interdit de percevoir une somme, quelle qu’elle soit, avant le versement effectif des fonds prêtés.
Comment vérifier un IOBSP ?
Recherchez son numéro ORIAS, son SIREN ou sa raison sociale sur orias.fr. Vérifiez que l’inscription est active et notez la catégorie affichée : elle vous dit s’il agit pour vous (courtier) ou pour une ou plusieurs banques (mandataire). Toute demande d’argent avant le déblocage du prêt doit vous alerter : c’est interdit et c’est un signal fréquent d’arnaque au crédit.
C-RÉDIT, IOBSP dans la catégorie courtier
C-RÉDIT est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 24002547 en qualité de courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP), et également comme intermédiaire en assurance. Nous mettons en concurrence plusieurs prêteurs spécialisés dans le rachat de crédit et vous accompagnons jusqu’au versement des fonds, 100 % en ligne. Pour le détail du métier, consultez notre page courtier en rachat de crédit ou estimez votre projet avec le simulateur de rachat de crédit.
En résumé
- L’IOBSP est un intermédiaire qui aide à obtenir un crédit, sans être le prêteur ni garantir le remboursement.
- 4 catégories (article R519-4 CMF) : courtier (COBSP), mandataire exclusif, mandataire non exclusif, mandataire d’intermédiaire (MIOBSP).
- Conditions : ORIAS, capacité professionnelle (niveaux I à III), RC professionnelle, honorabilité, association agréée pour les courtiers.
- Formation continue de 7 h par an pour le crédit immobilier.
- Aucun paiement ne peut être exigé avant le versement des fonds.
Rédigé et vérifié par Mathieu Morel
Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP), immatriculé à l'ORIAS sous le n° 24002547 et contrôlé par l'ACPR. Fondateur de C-rédit, cabinet de courtage 100 % en ligne basé dans la métropole de Nancy.
Voir tous ses articles · LinkedIn · Vérifier l'immatriculation ORIAS · Notre charte éditoriale
💡 En pratique chez C-rédit : notre statut de courtier indépendant (IOBSP), courtier indépendant immatriculé ORIAS, simulation gratuite et sans engagement.