L’équivalence des garanties est la notion clé qui conditionne l’acceptation par la banque d’une délégation d’assurance emprunteur. Elle désigne le niveau minimum de couverture que le contrat individuel doit présenter pour être considéré comme « équivalent » au contrat groupe proposé par la banque.
C’est le seul motif légal pour lequel une banque peut refuser une délégation d’assurance.
Pourquoi cette notion existe ?
Sans encadrement, une banque pourrait refuser arbitrairement n’importe quel contrat externe pour conserver les revenus de son contrat groupe. Inversement, sans seuil minimum, un emprunteur pourrait choisir un contrat très bon marché mais peu protecteur, faisant peser un risque excessif sur le prêteur.
L’équivalence des garanties est l’équilibre réglementaire entre ces deux intérêts.
Cadre légal : la liste CCSF
Le cadre est défini par l’article L.313-29 du Code de la consommation et précisé par une décision du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) de janvier 2015, complétée en 2018 et 2022.
Le CCSF a établi une liste de 18 critères standards d’assurance emprunteur. La banque doit choisir, avant l’octroi du prêt, un maximum de 11 critères parmi ces 18 qui constitueront ses exigences minimales d’équivalence.
Ces critères doivent être :
- Communiqués à l’emprunteur dès la fiche standardisée d’information (FSI)
- Identiques pour tous les emprunteurs dans la même catégorie de prêt
- Limités à 11 sur la liste de 18 (en pratique, 8 à 11 selon les banques)
Exemples de critères CCSF
Les critères couvrent les 4 garanties fondamentales (Décès, PTIA, IPT, ITT) et incluent notamment :
| Critère | Description |
|---|---|
| Décès | Prise en charge du capital restant dû |
| PTIA | Définition standard (invalidité 66 % + tierce personne) |
| IPT | Garantie sur taux ≥ 66 % |
| ITT | Garantie sur arrêt prescrit médicalement |
| Franchise ITT | Durée maximale acceptée (souvent 90 jours) |
| Délai de carence | Durée maximale acceptée à la souscription |
| Plafond d’indemnisation ITT | Indemnité plafonnée à X € par mois |
| Exclusions ITT | Limitation des exclusions psychiatriques ou dorsales |
| Couverture sports à risque | Garantie maintenue pour les sports occasionnels |
| Couverture professions à risque | Garantie maintenue pour les métiers spécifiques |
Comment vérifier l’équivalence ?
Concrètement, lorsque vous présentez un contrat externe à votre banque dans le cadre d’une délégation, la banque compare point par point les 11 critères de son contrat groupe avec ceux du contrat individuel proposé.
Si chaque critère du contrat individuel est au moins équivalent, l’équivalence est reconnue et la délégation doit être acceptée. Un seul critère manquant suffit à motiver un refus.
Scénario illustratif
Un emprunteur fait une demande de rachat hypothécaire de 200 000 € sur 22 ans. La banque communique sa liste de 11 critères d’équivalence dans la FSI au moment de l’offre.
Le candidat à la délégation présente un contrat individuel auprès d’un assureur alternatif :
- 10 critères sur 11 sont équivalents ou supérieurs ✓
- Le 11ᵉ critère, « Couverture des sports à risque », est exclu dans le contrat externe ✗
Résultat : la banque peut refuser la délégation pour ce seul motif. L’emprunteur a alors deux options : modifier le contrat individuel pour ajouter la couverture sports à risque, ou renoncer à la délégation.
C’est précisément le rôle du courtier IOBSP/IAS comme C-rédit : comparer les 11 critères à l’avance pour ne présenter à la banque que des contrats individuels effectivement éligibles.
Équivalence et rachat de crédit
Lors d’un rachat de crédit hypothécaire, le nouveau prêteur définit ses propres critères d’équivalence pour le nouveau contrat. Ces critères peuvent être différents de ceux de votre prêt initial.
Si vous souhaitez conserver votre contrat individuel actuel lors du rachat, vérifiez bien qu’il respecte les critères du nouveau prêteur.
FAQ
Combien de critères la banque peut-elle exiger ?
Maximum 11 critères, à choisir parmi la liste CCSF de 18. La banque ne peut ajouter de critère hors liste.
La banque doit-elle motiver son refus ?
Oui. Le refus doit être motivé par écrit en indiquant précisément le ou les critères non respectés. Un refus non motivé peut être contesté auprès du médiateur.
Puis-je négocier les critères avec la banque ?
Non. Les critères sont fixés par la banque dans la FSI avant l’octroi du prêt et s’appliquent uniformément. Le seul levier est de modifier le contrat individuel pour le rendre conforme.
À retenir
- L’équivalence des garanties est le seul motif légal de refus de délégation
- Liste de 18 critères CCSF, dont la banque choisit maximum 11
- Critères communiqués dès la FSI au moment de l’offre de prêt
- Refus de la banque doit être motivé par écrit
- Vérification point par point : un seul critère manquant suffit à refuser