La convention AERAS (« S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») est un dispositif conventionnel français qui permet aux personnes présentant un risque de santé (cancer, maladie chronique, séquelles d’accident grave) d’accéder plus facilement à l’assurance emprunteur et donc au crédit.
Signée en 2006 entre les pouvoirs publics, les fédérations bancaires et les assureurs, elle remplace la précédente convention Belorgey et a été renforcée par les lois Hamon (2014), Bourquin (2017) et surtout Lemoine (2022) qui a élargi le droit à l’oubli.
Pour qui s’applique la convention AERAS ?
La convention s’applique automatiquement à toute demande de prêt (immobilier, professionnel, à la consommation > 17 000 € sur plus d’un an) lorsque le candidat à l’assurance présente un risque de santé qui dépasse les critères standards de l’assureur.
Les pathologies concernées sont nombreuses :
- Cancers en cours de traitement ou en rémission récente
- Maladies cardiovasculaires (infarctus, AVC)
- Diabète (notamment de type 1)
- Maladies chroniques (Crohn, sclérose en plaques, hépatites)
- Affections psychiatriques stabilisées
- Séquelles d’accidents graves
Les 3 niveaux d’examen
La convention AERAS organise l’examen du dossier d’assurance en trois niveaux successifs :
| Niveau | Description | Décision |
|---|---|---|
| Niveau 1 | Examen standard via questionnaire de santé | Accord ou passage niveau 2 |
| Niveau 2 | Examen médical approfondi par le médecin-conseil | Accord (avec ou sans surprime) ou passage niveau 3 |
| Niveau 3 | Pool spécialisé d’experts AERAS | Décision finale (accord, refus, surprime, exclusions) |
À chaque niveau, l’assureur dispose de 3 semaines maximum pour rendre sa décision, et la banque de 2 semaines pour communiquer l’offre de prêt.
Référence légale et droit à l’oubli
La convention AERAS est encadrée par l’article L.1141-2 du Code de la santé publique. Elle a été profondément revue par la loi Lemoine n°2022-270 du 28 février 2022, qui apporte deux avancées majeures :
- Suppression du questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € par assuré, remboursés avant les 60 ans de l’emprunteur
- Droit à l’oubli ramené à 5 ans (au lieu de 10) après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers et l’hépatite C
Au-delà de ce délai, l’emprunteur n’a plus à déclarer sa pathologie et ne peut subir ni surprime ni exclusion liée à cette ancienne maladie.
La grille de référence AERAS
La convention publie une grille de référence listant les pathologies pour lesquelles, sans surprime ni exclusion, l’assurance doit être accordée passé un certain délai après la fin des traitements. Cette grille est actualisée régulièrement et accessible publiquement sur le site officiel aeras-infos.fr.
Scénario illustratif
Pour un rachat hypothécaire de 180 000 € sur 20 ans sollicité par un emprunteur ayant eu un cancer du sein traité avec rémission complète il y a 6 ans :
- Le droit à l’oubli (5 ans depuis Lemoine) s’applique → aucune mention obligatoire de la pathologie
- L’assurance emprunteur est accordée aux conditions standards, sans surprime ni exclusion
- La banque ne peut pas exiger d’examen médical supplémentaire ni refuser le prêt sur ce motif
Sans le droit à l’oubli renforcé par Lemoine, ce même dossier aurait nécessité un examen AERAS niveau 2 ou 3.
AERAS et rachat de crédit
Lorsque vous demandez un rachat de crédit et que vous présentez un risque de santé, la convention s’applique automatiquement. Le courtier IOBSP — comme C-rédit — a un devoir d’information sur l’existence du dispositif et doit orienter vers les assureurs partenaires AERAS.
Une délégation d’assurance auprès d’un assureur spécialisé AERAS peut, dans certains cas, donner accès à de meilleures conditions qu’un contrat groupe bancaire standard.
FAQ
Le droit à l’oubli s’applique-t-il à toutes les pathologies ?
Non. Depuis la loi Lemoine 2022, il s’applique aux cancers et à l’hépatite C après 5 ans de rémission. Pour les autres pathologies, c’est la grille de référence AERAS qui définit les conditions.
Que se passe-t-il en cas de refus AERAS ?
Le refus doit être motivé et l’emprunteur peut saisir la commission de médiation AERAS. Une demande peut être réintroduite après un délai, notamment si l’état de santé évolue favorablement.
La suppression du questionnaire de santé s’applique-t-elle au rachat de crédit ?
Oui, dès lors que la somme rachetée est inférieure à 200 000 € par assuré et que le prêt est intégralement remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur.
À retenir
- La convention AERAS facilite l’accès à l’assurance emprunteur en cas de risque de santé
- Trois niveaux d’examen successifs avec délais réglementés
- Droit à l’oubli à 5 ans pour cancers et hépatite C (loi Lemoine 2022)
- Pas de questionnaire pour les prêts < 200 000 € remboursés avant 60 ans
- Encadrée par l’article L.1141-2 du Code de la santé publique