La vente à réméré (ou vente avec faculté de rachat) est un contrat par lequel un propriétaire vend son bien tout en se réservant le droit de le racheter dans un délai convenu, au prix fixé dès l’origine. Pendant cette période, il reste généralement dans les lieux moyennant une indemnité d’occupation.
C’est un outil de dernier recours pour des propriétaires très endettés, exclus du crédit bancaire — à manier avec une extrême prudence.
Comment ça marche
Le bien est vendu à un investisseur, en général avec une décote de 20 à 40 % de sa valeur. Le prix perçu sert à solder les dettes (crédits, arriérés, fichage). Le vendeur dispose ensuite du délai contractuel — cinq ans maximum — pour exercer sa faculté de rachat, le plus souvent en souscrivant un nouveau crédit devenu possible une fois les fichages levés. S’il n’exerce pas, la vente devient définitive et il perd son bien.
Cadre légal
La faculté de rachat est régie par les articles 1659 à 1673 du code civil. Le délai ne peut excéder cinq ans ; l’opération se conclut obligatoirement devant notaire, et le prix de rachat ainsi que l’indemnité d’occupation sont fixés au contrat dès le départ.
Réméré ou rachat de crédits ?
Le réméré coûte cher : décote à la vente, indemnité d’occupation, frais de notaire à l’aller comme au retour. Tant que le dossier reste finançable, un rachat de crédit hypothécaire — qui s’appuie sur la valeur du bien sans le vendre — est presque toujours préférable. Le réméré ne se justifie qu’en présence de fichages ou d’une déchéance du terme rendant tout crédit impossible, et avec un plan de sortie réaliste chiffré avant de signer.
FAQ
Est-ce que je reste chez moi pendant le réméré ?
En général oui, moyennant une indemnité d’occupation mensuelle prévue au contrat — son montant conditionne la faisabilité du plan.
Que se passe-t-il si je ne peux pas racheter ?
La vente devient définitive : vous perdez la propriété du bien, sans compensation au-delà du prix initial déjà perçu.
Le réméré efface-t-il mes fichages ?
Indirectement : le prix de vente solde les dettes, ce qui permet la levée des inscriptions FICP/FCC et, à terme, un refinancement classique. Les propriétaires fichés au FCC trouveront un panorama des alternatives sur notre page rachat de crédit pour interdit bancaire.
À retenir
- Vente avec droit de rachat, plafonné à 5 ans (art. 1659 code civil)
- Décote de 20 à 40 % + indemnité d’occupation : un coût élevé
- Réservé aux situations où tout crédit est devenu impossible
- À comparer systématiquement au rachat hypothécaire, qui préserve la propriété
Voir aussi
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