La déchéance du terme est la sanction par laquelle un prêteur met fin par anticipation à un crédit : la totalité du capital restant dû, majorée des intérêts échus et des pénalités, devient immédiatement exigible.
C’est l’événement le plus grave de la vie d’un crédit — celui que toute restructuration en amont vise précisément à éviter.
Comment elle se déclenche
La déchéance du terme repose sur une clause du contrat de prêt, activée le plus souvent après des échéances impayées non régularisées. La jurisprudence de la Cour de cassation impose au prêteur d’adresser au préalable une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose l’emprunteur pour régulariser, sauf clause expresse et non équivoque en sens contraire. Une déchéance prononcée sans ce préalable peut être contestée.
Les conséquences en chaîne
Une fois la déchéance prononcée : inscription au FICP, exigibilité immédiate de la dette, intérêts de retard, puis recouvrement — jusqu’à la saisie du bien pour un prêt hypothécaire. Le dialogue avec la banque devient ensuite très difficile : le contrat n’existe plus, seule reste la dette.
Agir avant, pas après
Tout se joue en amont. Dès les premières tensions budgétaires : demander un report ou une modulation d’échéances (souvent prévus au contrat), solliciter des délais de grâce auprès du juge (article 1343-5 du code civil, jusqu’à 24 mois), envisager un regroupement de crédits pour abaisser la charge mensuelle tant que le dossier est encore finançable, ou saisir la commission de surendettement. Après la déchéance, ces options se referment presque toutes.
FAQ
Combien d’impayés avant la déchéance ?
Le contrat le précise — souvent deux à trois échéances consécutives. Mais c’est la mise en demeure restée sans réponse qui déclenche juridiquement la procédure.
Peut-on revenir en arrière ?
Difficilement. Certaines banques acceptent une régularisation négociée, mais rien ne les y oblige une fois la déchéance prononcée.
La déchéance vise-t-elle aussi le co-emprunteur ?
Oui. La clause de solidarité rend la totalité de la dette exigible auprès de chaque co-emprunteur et de la caution éventuelle.
À retenir
- Rend tout le capital immédiatement exigible après impayés
- Exige en principe une mise en demeure préalable restée sans effet
- Entraîne fichage FICP, recouvrement, voire saisie
- Se prévient en amont : modulation, délais de grâce, regroupement de crédits
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Rédigé et vérifié par Mathieu Morel
Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP), immatriculé à l'ORIAS sous le n° 24002547 et contrôlé par l'ACPR. Fondateur de C-rédit, cabinet de courtage 100 % en ligne basé dans la métropole de Nancy.
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