La loi Hamon, adoptée en 2014, a ouvert un droit nouveau aux consommateurs : résilier ses contrats d’assurance à tout moment après la première année, sans frais ni motif à justifier. Cette réforme concerne aujourd’hui principalement les assurances auto et habitation — pour l’assurance emprunteur, elle a été supplantée par la loi Lemoine de 2022.
Qu’est-ce que la loi Hamon ?
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon » (du nom de Benoît Hamon, alors ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la Consommation), a introduit plusieurs avancées en matière de droits des consommateurs, dont un mécanisme de résiliation facilitée des contrats d’assurance à tacite reconduction.
Avant cette loi, un consommateur ne pouvait résilier son assurance qu’à la date anniversaire du contrat, sous réserve d’envoyer un préavis de 2 mois — une contrainte qui piégeait de nombreux assurés dans des contrats surtaxés.
À quoi sert la loi Hamon ?
La loi Hamon permet de résilier ses contrats d’assurance à tout moment après 12 mois d’engagement, sans pénalité, sans motif et sans frais. Elle s’applique aux contrats suivants :
- Assurance auto et moto (obligatoire)
- Assurance habitation (multirisque habitation)
- Assurances affinitaires (extensions de garantie, nomades, objets connectés)
L’objectif est de stimuler la concurrence entre assureurs et de permettre aux consommateurs de réaliser des économies sur des contrats devenus trop coûteux.
Comment résilier avec la loi Hamon ?
La procédure est simple mais formalisée. Trois situations :
Résilier son assurance auto
- Souscrire un nouveau contrat auto auprès d’un autre assureur
- Le nouvel assureur se charge de la résiliation auprès de l’ancien (démarche gratuite, incluse)
- La résiliation prend effet 1 mois après la notification à l’ancien assureur
- Le remboursement du prorata de prime s’effectue dans les 30 jours
Résilier son assurance habitation
Procédure similaire pour un nouveau contrat habitation. Toutefois, pour un locataire, il faut s’assurer qu’il n’y ait pas d’interruption de couverture (l’assurance habitation est obligatoire pour tout locataire).
Résilier son assurance emprunteur
La loi Hamon permet de changer d’assurance emprunteur dans les 12 premiers mois du prêt. Au-delà, c’est la loi Lemoine qui s’applique : résiliation à tout moment, sans limite de durée.
Loi Hamon vs Loi Chatel, Bourquin, Lemoine : le comparatif
Quatre lois encadrent aujourd’hui la résiliation des contrats d’assurance en France :
- Loi Chatel (2005) : oblige l’assureur à rappeler la date limite de résiliation dans l’avis d’échéance. Concerne tous les contrats reconductibles tacitement.
- Loi Hamon (2014) : résiliation à tout moment après 12 mois pour auto, habitation et assurance emprunteur (1re année).
- Loi Bourquin (2018) : résiliation annuelle de l’assurance emprunteur à chaque date anniversaire, au-delà de la 1re année.
- Loi Lemoine (2022) : résiliation infra-annuelle (à tout moment, sans attendre l’anniversaire) de l’assurance emprunteur. Remplace la loi Hamon et la loi Bourquin sur ce périmètre.
La loi Hamon s’applique-t-elle encore ?
Oui, mais uniquement pour l’auto et l’habitation. Depuis le 1er septembre 2022, pour l’assurance emprunteur, c’est la loi Lemoine qui prévaut : elle est plus favorable car elle autorise la résiliation à tout moment, sans attendre les 12 premiers mois ni la date anniversaire.
Économies potentielles
Selon les comparatifs indépendants, changer d’assurance auto grâce à la loi Hamon permet d’économiser en moyenne 15 à 30 % de la prime annuelle. Pour l’habitation, l’économie moyenne est de 20 % environ.
Sur l’assurance emprunteur (désormais via loi Lemoine), l’économie peut atteindre plusieurs milliers d’euros sur la durée d’un crédit immobilier.
Loi Hamon et rachat de crédit
Lors d’un rachat de crédit, l’emprunteur a tout intérêt à optimiser son assurance emprunteur. Dans la première année du nouveau contrat, la loi Hamon s’applique ; au-delà, la loi Lemoine prend le relais. Un courtier IOBSP comme C-RÉDIT peut aider à choisir la meilleure assurance dès la mise en place du rachat.
En résumé
- La loi Hamon (2014) permet de résilier auto, habitation et assurance emprunteur (1re année) à tout moment après 12 mois.
- Procédure gratuite, sans motif, sans frais, préavis d’un mois.
- Pour l’auto/habitation : le nouvel assureur se charge de la résiliation.
- Pour l’assurance emprunteur, la loi Lemoine a pris le relais depuis 2022.
- Économie moyenne : 15 à 30 % sur auto, 20 % sur habitation.
Dans un rachat de crédit, l’assurance emprunteur représente souvent 30 à 40 % du coût total : mieux vaut la négocier dès la signature.