Sous le nom de loi Scrivener se cachent en réalité deux lois successives, votées sous l’impulsion de Christiane Scrivener (alors secrétaire d’État à la Consommation) à la fin des années 1970. Ce sont les lois fondatrices de la protection juridique de l’emprunteur particulier en France.
Quasiment toute la réglementation moderne du crédit aux particuliers — du TAEG à l’offre préalable en passant par le délai de rétractation — découle de ce cadre.
Loi Scrivener I (1978) : crédit à la consommation
La loi n°78-22 du 10 janvier 1978, dite Scrivener I, encadre les crédits à la consommation : prêts personnels, crédits affectés, location avec option d’achat, autorisations de découvert.
Apports majeurs :
- Offre préalable obligatoire : tout crédit conso doit faire l’objet d’une offre formelle écrite
- Délai de rétractation initial de 7 jours, porté à 14 jours par la loi Lagarde de 2010
- Mention obligatoire du TAEG et de l’ensemble des frais
- Devoir d’information du prêteur sur les caractéristiques du crédit
- Régime spécial pour les crédits gratuits et publicités
Le cadre est aujourd’hui codifié aux articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation (après plusieurs renumérotations depuis 2016).
Loi Scrivener II (1979) : crédit immobilier
La loi n°79-596 du 13 juillet 1979, dite Scrivener II, encadre spécifiquement les crédits immobiliers destinés à financer l’acquisition, la construction ou la rénovation d’un bien immobilier à usage d’habitation.
Apports majeurs :
- Offre préalable maintenue 30 jours minimum par le prêteur
- Délai de réflexion obligatoire de 10 jours entre la réception de l’offre et son acceptation
- Condition suspensive d’obtention du prêt : l’acquisition n’est définitive qu’une fois le prêt accordé
- Lien indissociable entre l’offre de prêt et le bien financé
- Protection en cas de non-obtention : remboursement intégral des sommes versées
Le cadre actuel est codifié aux articles L.313-1 et suivants du Code de la consommation.
Comparatif Scrivener I et II
| Aspect | Scrivener I (1978) | Scrivener II (1979) |
|---|---|---|
| Objet | Crédit à la consommation | Crédit immobilier |
| Délai après offre | Acceptation immédiate possible (rétractation 14j ensuite) | Délai de réflexion 10j obligatoire avant acceptation |
| Durée offre maintenue | 15 jours | 30 jours |
| Condition suspensive | Non requise | Oui (obtention du prêt) |
| Codification actuelle | L.312-1 et suivants | L.313-1 et suivants |
Référence légale moderne
Les apports des lois Scrivener I et II ont été progressivement intégrés dans le Code de la consommation par recodification successive (notamment l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 qui a renuméroté l’ensemble du livre III).
Les directives européennes ont également enrichi le cadre :
– Directive 2008/48/CE sur le crédit aux consommateurs
– Directive 2014/17/UE sur les crédits immobiliers
Scénario illustratif
Pour une demande de rachat de crédits hypothécaire initiée en 2026 :
- Le prêteur transmet une offre formelle maintenue 30 jours (Scrivener II)
- L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant de pouvoir accepter
- L’offre mentionne obligatoirement le TAEG, les modalités d’assurance, les frais de garantie
- Une fois l’offre acceptée, le prêteur ne peut plus revenir sur ses conditions
Pour un rachat de crédit à la consommation pur (sans garantie hypothécaire) :
- L’offre conso peut être acceptée immédiatement
- L’emprunteur dispose ensuite de 14 jours de rétractation (Scrivener I + Lagarde)
- Aucun déblocage de fonds avant l’expiration du délai (sauf demande expresse)
Scrivener et rachat de crédit
Le rachat de crédit suit le régime de la catégorie principale du nouveau prêt :
- Rachat de crédits conso uniquement → régime Scrivener I (offre conso + rétractation 14 jours)
- Rachat hypothécaire ou incluant un crédit immobilier → régime Scrivener II (offre immo + délai réflexion 10 jours)
- Rachat mixte conso/immo majoritairement immo → régime Scrivener II
C-rédit, en tant que courtier IOBSP (ORIAS 24002547), accompagne précisément cette qualification du régime applicable et s’assure que les délais protecteurs sont respectés.
FAQ
Les lois Scrivener sont-elles toujours en vigueur ?
Oui, mais intégrées dans le Code de la consommation après recodification. On ne cite plus directement « loi Scrivener » dans les contrats, mais les articles L.312-1 et L.313-1 du Code de la consommation en sont les héritiers directs.
Quelle différence entre rétractation et délai de réflexion ?
La rétractation (Scrivener I, 14 jours) permet de revenir sur un accord déjà donné. Le délai de réflexion (Scrivener II, 10 jours) interdit au contraire d’accepter avant son expiration : la signature avant le délai serait nulle.
La loi Scrivener s’applique-t-elle aux SCI ?
Non, les SCI relèvent du régime des prêts professionnels, distinct du régime Scrivener qui protège les consommateurs particuliers.
À retenir
- 2 lois fondatrices du droit français du crédit aux particuliers
- Scrivener I (1978) : crédit conso, rétractation 14 jours (Lagarde 2010)
- Scrivener II (1979) : crédit immo, délai de réflexion 10 jours, offre maintenue 30 jours
- Aujourd’hui codifiées aux articles L.312-1 et L.313-1 du Code de la consommation
- Le régime applicable au rachat dépend de sa nature dominante (conso ou immo)