La mainlevée d’hypothèque est l’acte qui supprime l’inscription hypothécaire prise sur un bien immobilier en garantie d’un prêt. Elle atteste que le créancier renonce à sa garantie, généralement parce que le crédit est remboursé.
Elle concerne directement les opérations de revente anticipée et de rachat de crédit hypothécaire, où l’ancienne garantie doit être levée pour laisser place à la nouvelle.
Quand faut-il une mainlevée ?
Trois situations classiques : la vente du bien avant la fin du prêt (l’acheteur exige un bien libre d’inscription), le remboursement anticipé total, et le rachat du crédit par une autre banque, qui veut inscrire sa propre garantie. À l’inverse, si le prêt va à son terme, aucune démarche n’est nécessaire : l’inscription hypothécaire cesse d’elle-même un an après la dernière échéance (péremption de l’inscription, article 2434 du code civil).
Procédure et coût
La mainlevée est un acte notarié : le notaire recueille l’accord du créancier et fait radier l’inscription au service de la publicité foncière. Son coût — émoluments, contribution de sécurité immobilière, frais administratifs — représente en pratique 0,3 à 0,8 % du montant initial du prêt, dégressif pour les gros capitaux. Dans un rachat hypothécaire, ce coût s’ajoute aux frais de la nouvelle garantie et doit figurer dans le calcul de rentabilité global de l’opération.
FAQ
Qui paie la mainlevée ?
L’emprunteur (ou le vendeur lors d’une vente). Le notaire prélève généralement les frais sur le prix de vente au moment de l’acte.
Puis-je éviter la mainlevée en attendant la péremption ?
Uniquement si vous n’avez ni vente ni refinancement en cours : l’inscription tombe d’elle-même un an après la fin normale du prêt, sans frais.
La caution évite-t-elle ce coût ?
Oui : un prêt garanti par un organisme de cautionnement ne fait l’objet d’aucune inscription, donc d’aucune mainlevée — un élément à intégrer au choix de la garantie.
À retenir
- Radie l’inscription hypothécaire prise en garantie d’un prêt
- Nécessaire en cas de vente anticipée ou rachat par une autre banque
- Coût : ≈ 0,3 à 0,8 % du prêt initial, acte notarié obligatoire
- Inutile en fin de prêt : péremption automatique un an après la dernière échéance
Voir aussi
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