L’IPP (Invalidité Permanente Partielle) est la garantie qui prend en charge votre prêt lorsque vous êtes partiellement invalide à titre définitif, avec un taux d’invalidité compris entre 33 % et 65 %.
Au-delà de 66 %, on bascule en IPT (Invalidité Permanente Totale), avec une prise en charge complète. En dessous de 33 %, aucune indemnisation n’est généralement prévue par les contrats standards.
Fonctionnement de l’IPP
Contrairement à l’IPT, la prise en charge de l’IPP est proportionnelle au taux d’invalidité reconnu. Plusieurs formules contractuelles coexistent sur le marché :
- Formule la plus courante : indemnisation égale au taux d’invalidité × mensualité (taux 50 % = 50 % de la mensualité pris en charge)
- Formule à effet de seuil : plein effet dès 33 %, en deçà rien
- Formule à barème croissant : seuil bas à 33 % avec montée progressive jusqu’à pleine indemnisation à 66 %
Lisez attentivement la notice d’information annexée au contrat : un contrat moins cher peut comporter un seuil de déclenchement plus élevé ou une formule de calcul moins favorable que la moyenne du marché.
Référence légale et Sécurité sociale
Comme l’IPT, l’IPP relève de l’autonomie contractuelle, encadrée par les articles L.132-12 à L.132-22 du Code des assurances. Aucun texte ne fixe le seuil de 33 % : c’est un standard de marché construit par jurisprudence et pratique des assureurs.
La référence la plus proche dans le régime obligatoire est la catégorie 1 d’invalidité de la Sécurité sociale (article L.341-4 du Code de la Sécurité sociale) : l’invalide « est capable d’exercer une activité rémunérée ». La catégorie 1 n’enclenche pas automatiquement l’IPP contractuelle mais constitue un indice utilisé par le médecin-conseil.
Scénario illustratif
Sur un rachat de crédits à la consommation de 60 000 € sur 10 ans, avec une mensualité de l’ordre de 580 € (assurance comprise) et une quotité IPP à 100 % :
- En cas d’invalidité reconnue à 50 % à la troisième année, l’assureur prend en charge environ 50 % de la mensualité (≈ 290 €) jusqu’à la fin du prêt.
- Si l’invalidité progresse au-delà de 66 %, la garantie bascule en IPT et l’intégralité du capital restant dû est remboursée à la banque.
IPP et rachat de crédit
Cette garantie n’est pas systématiquement exigée par les banques lors d’un rachat. Elle reste essentielle pour les emprunteurs souhaitant se protéger contre les accidents de la vie aux conséquences modérées mais durables : séquelles d’accident, pathologies chroniques évolutives, etc.
Dans le cadre d’une délégation d’assurance en vertu de la loi Lemoine 2022, vérifiez que le nouveau contrat propose une IPP au moins équivalente à celle de votre contrat actuel. C’est l’objet de l’équivalence des garanties — un contrat sans IPP, même moins cher, peut être refusé par la banque si votre contrat groupe en proposait une.
FAQ
Pourquoi le seuil est-il fixé à 33 % et pas un autre chiffre ?
Il s’agit d’un standard de marché historique, repris par la quasi-totalité des contrats. Aucun texte de loi n’impose ce seuil, qui découle de la pratique des assureurs et de la jurisprudence.
Que se passe-t-il si mon invalidité s’aggrave après reconnaissance ?
Le taux d’invalidité peut être réévalué à la demande de l’assuré ou de l’assureur. Si le taux franchit le seuil de 66 %, la garantie bascule en IPT avec prise en charge intégrale du capital restant dû.
L’IPP couvre-t-elle les arrêts de travail temporaires ?
Non. Pour les arrêts temporaires (maladie, accident court), c’est l’ITT qui s’applique. L’IPP suppose une invalidité stabilisée.
À retenir
- L’IPP couvre les invalidités entre 33 % et 65 %
- Indemnisation proportionnelle au taux reconnu
- Modalités contractuelles : trois formules de calcul coexistent sur le marché
- Référence proche de la catégorie 1 d’invalidité Sécurité sociale
- Garantie optionnelle pour de nombreux rachats mais essentielle pour une protection complète