La loi Lagarde, du nom de Christine Lagarde, ministre de l’Économie à l’époque de son adoption, est issue de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Pour l’assurance emprunteur, elle constitue le texte fondateur : c’est elle qui a créé le droit à la délégation d’assurance, c’est-à-dire la possibilité de choisir un contrat individuel plutôt que le contrat groupe de la banque.
Le dispositif est applicable depuis le 1er septembre 2010. Toutes les lois suivantes sur l’assurance emprunteur — Hamon (2014), Bourquin (2017), Lemoine (2022) — sont venues élargir la fenêtre de résiliation ouverte par Lagarde, sans jamais remettre en cause son principe fondateur.
Apport principal : le droit à la délégation d’assurance
Avant la loi Lagarde, la quasi-totalité des emprunteurs souscrivaient mécaniquement le contrat d’assurance groupe proposé par leur banque, sans mise en concurrence possible. La loi a introduit deux avancées majeures pour l’assurance emprunteur :
- Le libre choix de l’assureur au moment de la souscription du crédit immobilier : la banque ne peut pas imposer son contrat groupe si l’emprunteur présente un contrat individuel offrant des garanties équivalentes.
- L’interdiction de modifier les conditions du prêt (taux, frais de dossier) au seul motif que l’emprunteur a choisi une délégation d’assurance — la banque ne peut ni refuser le crédit ni le renchérir pour ce motif.
La loi a également créé la fiche standardisée d’information (FSI), que la banque doit obligatoirement remettre à l’emprunteur : elle détaille le coût de l’assurance groupe (taux, cotisations) et permet de comparer objectivement une offre concurrente à garanties équivalentes.
Référence légale
La loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 a modifié les articles L.312-8 et L.312-9 du Code de la consommation (numérotation antérieure à la recodification de 2016, aujourd’hui repris pour l’essentiel sous les articles L.313-29 et suivants). Le dispositif de délégation est entré en application le 1er septembre 2010, date à partir de laquelle les banques ont eu l’obligation de motiver par écrit tout refus d’un contrat délégué.
La loi Lagarde a par ailleurs réformé plus largement le crédit à la consommation (encadrement du crédit renouvelable, création du fichier des incidents FICP dans sa forme actuelle), mais c’est son volet assurance emprunteur qui reste structurant pour le rachat de crédits et le crédit immobilier.
Évolution : le socle sur lequel se sont construites les lois suivantes
Depuis 2010, trois textes sont venus élargir la fenêtre de résiliation ouverte par la loi Lagarde, sans jamais la remplacer :
- Loi Hamon (2014) : ajoute un droit de résiliation pendant les 12 premiers mois suivant la souscription, au-delà du seul moment de la signature.
- Loi Bourquin (2017) : ajoute un droit de résiliation annuelle, à la date anniversaire du contrat, sur préavis de 2 mois.
- Loi Lemoine (2022) : supprime toute contrainte de calendrier — résiliation possible à tout moment, sans frais ni préavis, et suppression du questionnaire de santé sous conditions.
En 2026, c’est la loi Lemoine qui régit l’essentiel des changements d’assurance sur les crédits en cours. Mais la loi Lagarde reste le texte de référence pour la délégation au moment de la souscription d’un nouveau prêt — c’est elle, et non Lemoine, qui interdit à la banque de refuser ou de renchérir un crédit au motif d’une délégation d’assurance dès l’origine.
Scénario illustratif
Un emprunteur signe une offre de prêt immobilier en 2026. Deux situations :
- Il accepte le contrat groupe de la banque sans comparer : c’est le scénario resté majoritaire malgré la loi, faute d’information ou par manque de temps face aux délais de l’achat immobilier.
- Il présente un contrat délégué avant l’édition de l’offre de prêt (loi Lagarde) : la banque doit l’accepter s’il offre des garanties équivalentes, sans pouvoir modifier le taux du crédit en retour. C’est le scénario le plus rentable, car il évite d’avoir à changer d’assurance après coup.
Dans les deux cas, l’emprunteur pourra ensuite faire jouer la loi Lemoine pour changer d’assurance à tout moment si sa situation évolue.
Pourquoi citer Lagarde reste pertinent en 2026
- C’est le texte qui s’applique à la souscription : pour un nouveau crédit (achat, rachat de crédits avec part hypothécaire), c’est Lagarde qui encadre le choix initial de l’assurance, pas Lemoine.
- Elle fixe le principe d’équivalence des garanties, toujours au cœur de tous les refus de délégation, quelle que soit la loi invoquée.
- Elle a créé la fiche standardisée d’information, l’outil de comparaison que les banques doivent encore remettre aujourd’hui.
FAQ
La loi Lagarde est-elle toujours en vigueur ?
Oui. Contrairement à une idée reçue, elle n’a pas été abrogée ni remplacée par la loi Lemoine : les deux textes coexistent et s’appliquent à des moments différents (souscription pour Lagarde, tout au long du prêt pour Lemoine).
Quelle différence entre la loi Lagarde et la loi Lemoine ?
La loi Lagarde (2010) ouvre le droit à la délégation au moment de la souscription du crédit. La loi Lemoine (2022) permet de changer d’assurance à tout moment après la signature, sur un crédit déjà en cours. Ce sont deux moments différents du même parcours.
La banque peut-elle refuser mon contrat délégué au titre de la loi Lagarde ?
Uniquement si les garanties ne sont pas équivalentes à celles de son contrat groupe. Le refus doit être motivé par écrit ; en l’absence de motif recevable, il peut être contesté auprès du médiateur bancaire.
À retenir
- Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, applicable depuis le 1er septembre 2010
- A créé le droit à la délégation d’assurance emprunteur au moment de la souscription du crédit
- A créé la fiche standardisée d’information pour comparer les offres
- Toujours en vigueur en 2026 : elle encadre la souscription, la loi Lemoine encadre les changements ultérieurs
- Fondement du principe d’équivalence des garanties, repris par toutes les lois suivantes
Voir aussi
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