L’IRA (indemnité de remboursement anticipé) est la somme qu’une banque peut facturer lorsqu’un emprunteur solde tout ou partie de son crédit avant la date prévue au contrat. Elle compense le manque à gagner en intérêts du prêteur et son montant est plafonné par la loi.
Quels plafonds selon le type de crédit ?
- Crédit immobilier (article R.313-25 du Code de la consommation) : la plus basse des deux sommes entre 3 % du capital restant dû et 6 mois d’intérêts calculés sur le capital remboursé.
- Crédit à la consommation (article L.312-34) : 1 % du capital remboursé si le prêt a encore plus d’un an à courir, 0,5 % sinon. Aucune IRA n’est due si les remboursements anticipés restent sous 10 000 € sur 12 mois glissants.
- Prêt viager hypothécaire : le remboursement anticipé est un droit et l’IRA est plafonnée par décret ; prévoyez aussi les frais de mainlevée d’hypothèque pour radier la garantie.
Peut-on éviter l’IRA ?
Oui, dans les cas d’exonération légale du crédit immobilier (vente du bien liée à une mutation professionnelle, cessation forcée d’activité, décès de l’emprunteur ou du conjoint) et via des clauses commerciales négociées à la signature. Le détail des règles et des exonérations figure dans notre fiche remboursement anticipé.
IRA et rachat de crédit
Dans un regroupement de crédits, les IRA des prêts soldés s’ajoutent au montant à financer, au même titre que les frais de garantie. Elles entrent donc dans le calcul de rentabilité de l’opération : un courtier les intègre systématiquement dans la comparaison avant/après pour vérifier que le regroupement reste pertinent.
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