Droit à l’oubli

Le droit à l’oubli permet aux anciens malades du cancer ou de l’hépatite C de ne plus déclarer leur pathologie dans le questionnaire médical de l’assurance emprunteur, après un délai précis depuis la fin du protocole thérapeutique. Depuis la loi Lemoine de 2022, ce délai a été ramené à 5 ans.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli est un dispositif qui permet aux personnes ayant guéri d’un cancer ou d’une hépatite C d’accéder à l’assurance emprunteur sans mention de leur ancienne maladie, comme n’importe quel autre emprunteur.

Avant ce dispositif, un ancien malade devait déclarer son antécédent à vie, ce qui entraînait systématiquement :

• Des surprimes pouvant doubler ou tripler le coût de l’assurance
• Des exclusions de garantie (pas de couverture en cas de rechute)
• Parfois un refus pur et simple

Le droit à l’oubli efface cet historique médical passé un certain délai, pour un accès égalitaire au crédit.

Historique : les 3 étapes du droit à l’oubli

2016 — Convention AERAS

Premier dispositif issu de la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Délai initial : 10 ans après la fin du protocole (5 ans seulement pour les cancers pédiatriques).

2022 — Loi Lemoine

La loi Lemoine du 28 février 2022 a marqué une avancée majeure : le délai passe à 5 ans pour tous (adultes et enfants), avec en plus la suppression du questionnaire médical pour les prêts ≤ 200 000 € échus avant 60 ans.

Grille de référence — pathologies supplémentaires

La convention AERAS intègre également une grille de référence mise à jour régulièrement, qui liste d’autres pathologies (VIH, maladies cardio-vasculaires, diabète, etc.) avec leurs propres délais après lesquels l’assurance ne peut plus pratiquer de surprime.

Les conditions du droit à l’oubli en 2026

Pour bénéficier du droit à l’oubli, trois conditions cumulatives :

1. Le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans (sans rechute)
2. La pathologie concernée est un cancer ou une hépatite virale C
3. L’échéance du prêt intervient avant les 71 ans de l’emprunteur

Si ces 3 conditions sont réunies, l’emprunteur n’a pas à déclarer sa maladie dans le questionnaire médical. L’assureur ne peut ni refuser la garantie, ni appliquer une surprime pour cette pathologie.

Pathologies couvertes par le droit à l’oubli

Cancers (tous types)

Après 5 ans révolus depuis la fin du protocole thérapeutique (fin des traitements actifs : chirurgie, chimio, radio, immunothérapie) sans rechute constatée.

Hépatite virale C

Après 5 ans depuis la réponse virologique soutenue (éradication virale). Les traitements antiviraux récents (DAA) permettent une guérison quasi-totale en quelques mois.

La grille de référence AERAS (autres pathologies)

Pour les maladies non couvertes par le droit à l’oubli, la grille de référence AERAS prévoit des conditions spécifiques. Exemples (valeurs 2025) :

• Leucémie aiguë myéloblastique : 5 ans après fin du protocole, sans surprime
• Diabète de type 1 stable : contrat standard possible sous certaines conditions
• Infection VIH : accès à l’assurance sans surprime sous conditions d’ancienneté du traitement et de charge virale

La grille est révisée tous les 2-3 ans. Consulter la version à jour sur www.aeras-infos.fr.

Comment faire valoir son droit à l’oubli ?

Lors de la souscription de l’assurance emprunteur, deux situations :

Avec questionnaire médical

1. Lire attentivement les questions relatives aux pathologies passées
2. Si le droit à l’oubli s’applique à votre situation, ne pas déclarer la pathologie
3. En cas de doute, contacter l’assureur ou un courtier IAS

Sans questionnaire médical (loi Lemoine)

Si le prêt est inférieur à 200 000 € par emprunteur et remboursable avant les 60 ans, pas de questionnaire. Le droit à l’oubli n’a pas besoin d’être invoqué.

Sanctions en cas de non-respect par l’assureur

Un assureur qui applique une surprime ou refuse la couverture alors que le droit à l’oubli s’applique commet une faute contractuelle. Recours possibles :

• Saisine de la commission de médiation AERAS
• Plainte auprès de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)
• Action judiciaire (tribunal civil)

Droit à l’oubli et rachat de crédit

Lors d’un rachat de crédit, l’assurance emprunteur est renégociée. C’est l’occasion pour les anciens malades de bénéficier du droit à l’oubli si le délai de 5 ans est atteint — même s’ils n’ont pas pu en profiter lors du crédit initial.

Un courtier IAS comme C-RÉDIT sélectionne les assureurs qui appliquent strictement le droit à l’oubli et la grille AERAS, pour garantir le tarif le plus juste.

En résumé

• Le droit à l’oubli efface les antécédents de cancer ou hépatite C pour l’assurance emprunteur.
• Délai actuel : 5 ans depuis la fin du protocole (loi Lemoine 2022).
• Pour d’autres pathologies : voir la grille de référence AERAS.
• Aucune surprime, aucune exclusion, aucun refus n’est légal si le droit à l’oubli s’applique.
• Dans un rachat de crédit, c’est l’occasion de renégocier son assurance en bénéficiant du droit à l’oubli.

C-RÉDIT accompagne les anciens malades dans l’accès équitable à l’assurance emprunteur lors d’un rachat de crédit, en sélectionnant les partenaires les plus respectueux du cadre AERAS.

Rédigé et vérifié par Mathieu Morel

Mis à jour le 24 avril 2026 · Publié le 23 avril 2026

Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP), immatriculé à l'ORIAS sous le n° 24002547 et contrôlé par l'ACPR. Fondateur de C-rédit, cabinet de courtage 100 % en ligne basé dans la métropole de Nancy.

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