Le droit à l’oubli permet aux anciens malades du cancer ou de l’hépatite C de ne plus déclarer leur pathologie dans le questionnaire médical de l’assurance emprunteur, après un délai précis depuis la fin du protocole thérapeutique. Depuis la loi Lemoine de 2022, ce délai a été ramené à 5 ans.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
Le droit à l’oubli est un dispositif qui permet aux personnes ayant guéri d’un cancer ou d’une hépatite C d’accéder à l’assurance emprunteur sans mention de leur ancienne maladie, comme n’importe quel autre emprunteur.
Avant ce dispositif, un ancien malade devait déclarer son antécédent à vie, ce qui entraînait systématiquement :
- Des surprimes pouvant doubler ou tripler le coût de l’assurance
- Des exclusions de garantie (pas de couverture en cas de rechute)
- Parfois un refus pur et simple
Le droit à l’oubli efface cet historique médical passé un certain délai, pour un accès égalitaire au crédit.
Historique : les 3 étapes du droit à l’oubli
2016 — Convention AERAS
Premier dispositif issu de la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Délai initial : 10 ans après la fin du protocole (5 ans seulement pour les cancers pédiatriques).
2022 — Loi Lemoine
La loi Lemoine du 28 février 2022 a marqué une avancée majeure : le délai passe à 5 ans pour tous (adultes et enfants), avec en plus la suppression du questionnaire médical pour les prêts ≤ 200 000 € échus avant 60 ans.
Grille de référence — pathologies supplémentaires
La convention AERAS intègre également une grille de référence mise à jour régulièrement, qui liste d’autres pathologies (VIH, maladies cardio-vasculaires, diabète, etc.) avec leurs propres délais après lesquels l’assurance ne peut plus pratiquer de surprime.
Les conditions du droit à l’oubli en 2026
Pour bénéficier du droit à l’oubli, trois conditions cumulatives :
- Le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans (sans rechute)
- La pathologie concernée est un cancer ou une hépatite virale C
- L’échéance du prêt intervient avant les 71 ans de l’emprunteur
Si ces 3 conditions sont réunies, l’emprunteur n’a pas à déclarer sa maladie dans le questionnaire médical. L’assureur ne peut ni refuser la garantie, ni appliquer une surprime pour cette pathologie.
Pathologies couvertes par le droit à l’oubli
Cancers (tous types)
Après 5 ans révolus depuis la fin du protocole thérapeutique (fin des traitements actifs : chirurgie, chimio, radio, immunothérapie) sans rechute constatée.
Hépatite virale C
Après 5 ans depuis la réponse virologique soutenue (éradication virale). Les traitements antiviraux récents (DAA) permettent une guérison quasi-totale en quelques mois.
La grille de référence AERAS (autres pathologies)
Pour les maladies non couvertes par le droit à l’oubli, la grille de référence AERAS prévoit des conditions spécifiques. Exemples (valeurs 2025) :
- Leucémie aiguë myéloblastique : 5 ans après fin du protocole, sans surprime
- Diabète de type 1 stable : contrat standard possible sous certaines conditions
- Infection VIH : accès à l’assurance sans surprime sous conditions d’ancienneté du traitement et de charge virale
La grille est révisée tous les 2-3 ans. Consulter la version à jour sur www.aeras-infos.fr.
Comment faire valoir son droit à l’oubli ?
Lors de la souscription de l’assurance emprunteur, deux situations :
Avec questionnaire médical
- Lire attentivement les questions relatives aux pathologies passées
- Si le droit à l’oubli s’applique à votre situation, ne pas déclarer la pathologie
- En cas de doute, contacter l’assureur ou un courtier IAS
Sans questionnaire médical (loi Lemoine)
Si le prêt est inférieur à 200 000 € par emprunteur et remboursable avant les 60 ans, pas de questionnaire. Le droit à l’oubli n’a pas besoin d’être invoqué.
Sanctions en cas de non-respect par l’assureur
Un assureur qui applique une surprime ou refuse la couverture alors que le droit à l’oubli s’applique commet une faute contractuelle. Recours possibles :
- Saisine de la commission de médiation AERAS
- Plainte auprès de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)
- Action judiciaire (tribunal civil)
Droit à l’oubli et rachat de crédit
Lors d’un rachat de crédit, l’assurance emprunteur est renégociée. C’est l’occasion pour les anciens malades de bénéficier du droit à l’oubli si le délai de 5 ans est atteint — même s’ils n’ont pas pu en profiter lors du crédit initial.
Un courtier IAS comme C-RÉDIT sélectionne les assureurs qui appliquent strictement le droit à l’oubli et la grille AERAS, pour garantir le tarif le plus juste.
En résumé
- Le droit à l’oubli efface les antécédents de cancer ou hépatite C pour l’assurance emprunteur.
- Délai actuel : 5 ans depuis la fin du protocole (loi Lemoine 2022).
- Pour d’autres pathologies : voir la grille de référence AERAS.
- Aucune surprime, aucune exclusion, aucun refus n’est légal si le droit à l’oubli s’applique.
- Dans un rachat de crédit, c’est l’occasion de renégocier son assurance en bénéficiant du droit à l’oubli.
C-RÉDIT accompagne les anciens malades dans l’accès équitable à l’assurance emprunteur lors d’un rachat de crédit, en sélectionnant les partenaires les plus respectueux du cadre AERAS.