Interdit bancaire : définition, durée, comment savoir et en sortir

Un chèque rejeté, puis un courrier de votre banque vous demandant de restituer vos chéquiers : vous êtes peut-être interdit bancaire. Mais que recouvre exactement ce terme ? Combien de temps dure l’interdiction, comment savoir si vous êtes inscrit à la Banque de France, et pouvez-vous encore ouvrir un compte ou emprunter ?

Ce guide répond à ces questions à partir des textes officiels : définition de l’interdit bancaire, différence avec le FICP, consultation de votre situation, durée et sortie, conséquences sur votre compte, droit au compte, puis les pistes honnêtes pour emprunter ensuite.

Interdit bancaire : définition

L’expression « interdit bancaire » est trompeuse : elle ne vous interdit pas d’avoir une banque, mais d’émettre des chèques. On distingue deux régimes (source : service-public.gouv.fr, fiche F31388).

L’interdiction bancaire

C’est la plus fréquente. Votre banque la prononce lorsque deux conditions sont réunies : un chèque est présenté alors que votre solde ne permet pas de le payer (il crée un découvert non autorisé ou dépasse votre découvert autorisé), et vous ne l’avez pas régularisé après son avertissement. Avant de rejeter le chèque, la banque doit en effet vous prévenir, par tout moyen, en vous demandant d’approvisionner votre compte, généralement sous 7 jours (source : service-public.gouv.fr, fiche F1930).

L’interdiction vise tous vos comptes personnels, y compris ceux ouverts dans d’autres banques. Sur un compte joint, un cotitulaire peut être touché par l’incident d’un autre, sauf si les titulaires ont désigné à l’avance, d’un commun accord, un responsable unique : seule cette personne est alors concernée. Le numéro des comptes est aussi enregistré au fichier national des chèques irréguliers (FNCI), qui permet aux commerçants de vérifier un chèque.

L’interdiction judiciaire

Elle est prononcée par un juge pénal, comme peine complémentaire, pour un délit : émettre des chèques malgré une interdiction bancaire, retirer la provision d’un chèque pour nuire au bénéficiaire, faire une opposition abusive, ou contrefaire un chèque ou une carte (article L163-6 du Code monétaire et financier). Elle peut s’ajouter à une peine allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende. Contrairement à l’interdiction bancaire, elle ne peut pas être levée par une régularisation, puisqu’il s’agit d’une peine : seul l’appel permet de la contester.

FICP, FCC, interdit bancaire : les différences

La Banque de France tient deux fichiers d’incidents souvent confondus. Le FCC recense les incidents de chèques et les retraits de carte bancaire. Le FICP recense les incidents de remboursement de crédits et les mesures de surendettement. On peut être inscrit dans l’un sans l’être dans l’autre.

Sources : service-public.gouv.fr, fiches F2411 (FCC) et F17608 (FICP).

Comment savoir si je suis interdit bancaire ?

Votre banque doit vous informer de l’interdiction et de votre inscription au FCC. Si vous avez un doute, ou si un refus de chéquier ou de crédit vous alerte, la seule source fiable est la Banque de France, qui gère le fichier. La démarche, appelée droit d’accès, est gratuite et peut se faire de trois façons (sources : service-public.gouv.fr, fiche F2411, et CNIL) :

• En ligne, depuis votre espace personnel sur le site de la Banque de France (connexion via FranceConnect), en choisissant la demande de droit d’accès aux fichiers d’incidents de paiement, avec une copie de votre pièce d’identité.
• Au guichet d’une antenne de la Banque de France, avec une pièce d’identité.
• Par courrier signé, accompagné d’une photocopie recto verso de votre pièce d’identité.

Le relevé indique notamment l’établissement qui a déclaré l’incident, le type d’inscription et sa date de fin en l’absence de régularisation. La même démarche couvre le FICP : notre guide de consultation FICP en ligne la détaille pas à pas. Méfiez-vous des sites qui proposent, contre paiement, de « vérifier votre fichage » : aucun acteur privé n’a accès à ces fichiers pour votre compte.

En cas d’inscription que vous jugez erronée, demandez d’abord la rectification à votre banque, qui seule peut la corriger : la Banque de France gère le fichier mais n’apprécie pas le bien-fondé des déclarations. En cas d’échec, saisissez le médiateur de votre banque, puis, si nécessaire, la CNIL, en joignant un relevé FCC de moins d’un mois.

Durée de l’interdit bancaire et sortie

L’interdiction bancaire d’émettre des chèques dure 5 ans à compter de l’incident. Mais vous pouvez la faire lever bien avant, à tout moment, en régularisant tous les chèques impayés. Un retrait de carte bancaire est inscrit 2 ans au plus. L’interdiction judiciaire, elle, dure le temps fixé par le juge, dans la limite de 5 ans.

Les trois façons de régulariser un chèque

1. Reconstituer la provision : vous approvisionnez votre compte, le bénéficiaire représente le chèque, et l’incident est régularisé quand le montant apparaît au débit.
2. Bloquer la somme : vous demandez par courrier à votre banque de bloquer, à hauteur du chèque, les sommes versées. L’incident est levé immédiatement, et la somme redevient disponible au bout d’1 an si elle n’a pas servi au paiement.
3. Payer directement le bénéficiaire, par virement ou en espèces, puis récupérer le chèque et le remettre à votre banque. Si le bénéficiaire ne le rend pas, le juge des référés peut constater la régularisation.

Informez ensuite votre banque par écrit. Elle doit demander votre radiation du FCC et du FNCI et prévenir la Banque de France dans les 2 jours ouvrés suivant la justification de la régularisation. Une fois tous les chèques régularisés, vous pouvez de nouveau émettre des chèques, si votre banque accepte de vous en délivrer.

Interdit bancaire : les conséquences sur votre compte

Vous devez restituer tous vos chéquiers à vos banques. En revanche, l’interdiction de chèques n’entraîne pas d’interdiction de compte : vous gardez votre compte, vos virements et vos prélèvements. Votre banque peut toutefois modifier votre convention de compte, notamment pour limiter les plafonds de paiement de votre carte, ou décider de clôturer le compte en respectant un préavis d’au moins deux mois (article L312-1-1 du Code monétaire et financier).

Chaque chèque rejeté entraîne des frais. Selon le ministère de la Justice (justice.fr), ces frais ne peuvent pas dépasser 30 € pour un chèque de 50 € ou moins, et 50 € au-delà (article D131-25 du Code monétaire et financier). Si vous êtes inscrit au FCC depuis plus de 3 mois consécutifs, vous êtes considéré comme en situation de fragilité financière : selon la Banque de France, vos frais d’incidents sont alors plafonnés à 25 € par mois, et votre banque doit vous proposer l’offre spécifique « clientèle fragile », facturée 3 € par mois au plus, qui limite ces frais à 20 € par mois et 200 € par an, avec une carte à autorisation systématique.

Ouvrir un compte quand on est interdit bancaire

Si votre banque a fermé votre compte, vous pouvez en ouvrir un dans un autre établissement qui l’accepte, sans chéquier. Les établissements consultent souvent le FCC et restent libres de refuser. Si vous n’avez plus aucun compte de dépôt en France et qu’une banque refuse de vous en ouvrir un, la loi vous garantit le droit au compte (article L312-1 du Code monétaire et financier), y compris si vous êtes interdit bancaire ou inscrit au FICP (source : service-public.gouv.fr, fiche F2417).

La procédure du droit au compte

1. Obtenir un refus : la banque doit vous remettre une lettre de refus motivée. Sans réponse sous 15 jours, votre demande est considérée comme refusée.
2. Saisir la Banque de France, en ligne depuis votre espace personnel, au guichet ou par courrier, avec le formulaire de demande, une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois, la lettre de refus et une déclaration sur l’honneur de non-détention d’un compte. La banque qui a refusé peut aussi transmettre votre dossier elle-même.
3. Désignation d’une banque par la Banque de France sous 1 jour ouvré après réception du dossier complet.
4. Ouverture du compte par la banque désignée sous 3 jours ouvrés après remise des pièces demandées.

Le compte ouvert donne accès aux services bancaires de base, gratuits : tenue du compte, relevés d’identité bancaire, encaissement des virements et des chèques, prélèvements et virements SEPA, dépôts et retraits d’espèces au guichet, consultation du solde à distance, une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par la banque, et deux chèques de banque par mois. Les commissions d’intervention sont plafonnées à 4 € par opération et 20 € par mois.

Emprunter quand on est interdit bancaire

Aucun texte n’interdit de prêter à une personne inscrite au FCC. Mais les prêteurs peuvent consulter ce fichier avant d’accorder un crédit, et ils doivent consulter le FICP. Dans les faits, la plupart refusent tant que l’interdiction court. Voici les pistes réalistes, situation par situation :

• Régulariser d’abord : c’est la voie la plus efficace. Une fois l’interdiction levée et quelques mois de comptes tenus sans incident, votre dossier redevient lisible.
• Si vous êtes propriétaire : selon les prêteurs, un rachat de crédit hypothécaire peut regrouper vos crédits et inclure de quoi régulariser vos chèques, au cas par cas et sans accord garanti. Notre page rachat de crédit interdit bancaire détaille un cas chiffré.
• Si vous êtes locataire : aucune solution de crédit n’est garantie. Pour un projet lié à l’emploi ou à l’insertion, le microcrédit personnel accompagné peut aller jusqu’à 8 000 €, sur 6 mois à 7 ans (source : service-public.gouv.fr, fiche F21375).
• Si vous êtes aussi fiché au FICP : les conditions sont plus strictes, voir notre page rachat de crédit FICP.
• Si vos dettes dépassent durablement vos revenus : la commission de surendettement de la Banque de France est la voie adaptée, y compris pour un propriétaire surendetté.

FAQ : interdit bancaire

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Sortir de l’interdit bancaire, étape par étape

Vérifiez votre situation auprès de la Banque de France, régularisez vos chèques par l’un des trois moyens prévus, puis assurez-vous que votre banque a bien demandé la radiation. Si vous n’avez plus de compte, faites valoir votre droit au compte. Pour un projet ou des crédits à alléger, ne cédez pas aux promesses en ligne : si vous êtes propriétaire, lancez une simulation de rachat de crédit ou échangez avec un conseiller C-rédit, qui étudie votre dossier sous 24 h, 100 % en ligne.

Le regroupement de crédits peut entraîner un allongement de la durée de remboursement et une augmentation du coût total du crédit (article R314-20 du Code de la consommation).