Le FCC (Fichier Central des Chèques) est le fichier national tenu par la Banque de France qui recense les incidents de paiement par chèque et les usages abusifs de cartes bancaires. Être fiché FCC, c’est être « interdit bancaire ». Ce statut est à bien distinguer du fichage FICP, qui concerne les crédits.
Qu’est-ce que le FCC ?
Le FCC est le Fichier Central des Chèques, créé en 1955 et géré par la Banque de France. Il est encadré par les articles L.131-69 et suivants du Code monétaire et financier.
Il recense deux types d’incidents :
- Les chèques émis sans provision non régularisés dans le délai légal
- Les retraits abusifs de cartes bancaires (décisions judiciaires ou bancaires)
Toute banque consulte le FCC avant d’ouvrir un compte ou de délivrer un moyen de paiement.
FCC vs FICP : la distinction essentielle
Les deux fichiers sont gérés par la Banque de France mais ciblent des événements différents :
- FCC : incidents sur chèques et cartes bancaires → interdit bancaire
- FICP : incidents sur crédits → fichage pour retard de remboursement
Une personne peut être fichée FCC sans être FICP (chèque sans provision mais crédits à jour), ou l’inverse (retard de crédit mais aucun chèque rejeté).
Comment être inscrit au FCC ?
Chèque sans provision
Lorsqu’un chèque est présenté en paiement alors que le compte ne dispose pas de la provision nécessaire :
- La banque informe le titulaire et lui demande de régulariser (généralement dans les 7 jours)
- Si la régularisation intervient sous 30 jours après la lettre d’injonction, pas d’inscription au FCC
- Au-delà : inscription au FCC et interdiction d’émettre des chèques sur tous ses comptes, pour une durée de 5 ans
Usage abusif de carte bancaire
Inscription au FCC suite à une décision de l’établissement teneur du compte (usage frauduleux, contestation abusive, etc.). Plus rare que le FCC chèque.
Conséquences d’un fichage FCC
Les effets sont immédiats et sévères :
- Interdiction bancaire : plus aucune banque ne peut délivrer de chéquier au nom du fiché, sur tous ses comptes
- Les chéquiers déjà détenus doivent être restitués à la banque
- Retrait de la carte bancaire à autorisation systématique (CB classique), remplacée par une carte à autorisation systématique systématique (Visa Electron, Maestro)
- Difficulté à faire domicilier son salaire, à ouvrir un nouveau compte
- Accès au crédit fortement restreint (FCC et FICP sont consultés ensemble par les banques)
Durée du fichage FCC
L’inscription au FCC dure maximum 5 ans. Elle peut prendre fin avant :
- Immédiatement, si le débiteur régularise en approvisionnant son compte et en payant les pénalités
- À tout moment sur demande, une fois toutes les pénalités libératoires payées
Droit au compte et FCC
Même fiché FCC, on a droit à un compte bancaire — c’est un droit fondamental.
Si une banque refuse d’ouvrir un compte, la personne peut saisir la Banque de France qui désignera d’office un établissement (procédure dite du « droit au compte »). Le compte fourni dans ce cadre est limité : services bancaires de base uniquement (pas de chéquier, CB à autorisation systématique).
Comment vérifier son fichage FCC ?
Procédure identique à celle du FICP :
- En ligne sur particuliers.banque-france.fr, rubrique « Mes démarches »
- Par courrier à la Banque de France avec copie de pièce d’identité
- En agence Banque de France, immédiat
Consultation gratuite et illimitée.
Comment sortir du FCC ?
Trois voies :
- Régulariser le chèque : reconstituer la provision + payer les pénalités libératoires (22 € pour un chèque ≤ 50 €, 22 € + 5 €/tranche de 150 € au-delà)
- Attendre les 5 ans : effacement automatique
- Procédure de rétablissement personnel en cas de surendettement : peut effacer le fichage
FCC et rachat de crédit
Un fiché FCC (interdit bancaire) a des difficultés à obtenir un rachat de crédit classique. Les banques qui acceptent les profils interdits bancaires exigent généralement :
- Une garantie hypothécaire solide (propriétaire)
- Des revenus stables (CDI, fonction publique)
- Une capacité de remboursement avérée
- La régularisation du FCC intégrée dans le plan de financement
C-RÉDIT étudie les dossiers FCC propriétaires et oriente vers des partenaires spécialisés rachat de crédit interdit bancaire.
En résumé
- Le FCC recense les chèques sans provision et usages abusifs de carte, pour 5 ans max.
- Être fiché FCC = être interdit bancaire.
- À distinguer du FICP qui concerne les crédits.
- Consultation gratuite à la Banque de France.
- Régularisation = effacement immédiat.
- Rachat de crédit possible sous conditions strictes pour les propriétaires.
C-RÉDIT accompagne les profils FCC dans leur recherche d’une solution de rachat avec régularisation du fichage intégrée.