Surendettement et propriétaire : garder sa maison ou vendre ?
Vous êtes propriétaire de votre maison, les mensualités s’accumulent et une question vous empêche de dormir : avez-vous seulement le droit de déposer un dossier de surendettement ? Et si la commission l’acceptait, faudrait-il vendre le logement dans lequel vos enfants ont grandi ? Ces inquiétudes sont légitimes, et les réponses sont plus nuancées que ce que l’on entend souvent.
Le surendettement d’un propriétaire obéit aux mêmes règles que celui d’un locataire, à une différence près : le bien immobilier entre dans l’équation. Ce guide détaille la procédure de la Banque de France, les cas où la vente peut être demandée, les refus pour mauvaise foi, le fichage et les leviers à étudier avant de déposer.
L’essentiel (chiffres à jour au 28 octobre 2026)
Oui, un propriétaire peut déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France : posséder sa résidence principale, même si elle vaut plus que l’ensemble des dettes, ne suffit pas à le rendre irrecevable (article L711-1 du Code de la consommation). La vente n’est pas automatique. La commission privilégie le maintien dans le logement, et le plan peut dépasser 7 ans lorsque les mesures permettent d’éviter la cession de la résidence principale, dans les cas prévus par la loi. En revanche, un patrimoine de valeur exclut le rétablissement personnel sans liquidation, et le dépôt du dossier entraîne, dès ce stade, une inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), annulée si le dossier est déclaré irrecevable, puis maintenue pour la durée des mesures, dans la limite de 7 ans, avec une levée anticipée après 5 ans sans incident. Un dossier déposé ou recevable bloque en pratique toute nouvelle opération de crédit. En 2025, 148 013 dossiers ont été déposés en France hexagonale (+9,8 %), et les dépôts progressent encore de 11 % sur les neuf premiers mois de 2026 selon le baromètre de l’inclusion financière de la Banque de France. Avant tout impayé et tout dépôt, un regroupement avec garantie hypothécaire s’étudie au cas par cas.
Surendettement propriétaire : ce que dit la loi
Le surendettement se définit comme l’impossibilité manifeste, pour une personne physique de bonne foi, de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir (article L711-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022). Trois conditions cumulatives donc : être un particulier, être de bonne foi, être dans l’incapacité réelle de payer. Rien dans ce texte ne réserve la procédure aux locataires.
Le législateur est même allé plus loin. Depuis la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (règle applicable depuis le 1er janvier 2014), le même article précise que le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale, dont la valeur estimée est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes, ne peut pas être retenu pour écarter le surendettement. La Cour de cassation l’a appliqué (2e chambre civile, 19 février 2015, n° 14-10.268, arrêt publié au Bulletin) : la valeur de la résidence principale ne peut, à elle seule, faire écarter la situation de surendettement, même si sa vente permettrait de tout rembourser. Ni la commission ni le juge ne peuvent donc rejeter un dossier pour ce seul motif ; ils doivent apprécier l’ensemble de la situation, actif et passif compris.
Les propriétaires restent minoritaires : selon l’Essentiel du surendettement 2025 de la Banque de France, 88 % des personnes surendettées en France hexagonale étaient locataires ou hébergées à titre gratuit, contre 42 % dans la population. Il s’agit souvent d’un crédit immobilier en cours doublé de crédits à la consommation venus combler un accident de la vie.
La commission peut-elle obliger à vendre la maison ?
Pas automatiquement. La commission de surendettement des particuliers, rattachée à la Banque de France dans chaque département, cherche d’abord une solution qui vous maintient dans votre résidence principale. Elle peut toutefois, dans certains cas, subordonner les mesures à la vente d’un bien.
Priorité au maintien dans la résidence principale
Deux mécanismes jouent en votre faveur. D’abord, la phase amiable (plan conventionnel de redressement) n’est plus systématique depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (applicable depuis le 1er janvier 2018), mais elle reste obligatoire lorsque le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier (article L732-1) : la commission tente donc toujours une négociation avec vos créanciers. Ensuite, la durée des mesures est limitée à 7 ans, mais elle peut être dépassée dans deux cas : lorsque les mesures portent sur le prêt ayant financé la résidence principale et en évitent la vente, ou lorsqu’elles permettent de rembourser toutes les dettes sans vendre la résidence principale (articles L732-3 pour le plan conventionnel et L733-3 pour les mesures imposées).
Quand la vente devient une option : la valeur nette du bien
La commission raisonne en capacité de remboursement : vos revenus, moins vos charges courantes et le reste à vivre garanti, qui ne peut pas descendre sous le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) (article L731-2). Si cette capacité ne permet pas d’apurer les dettes, même sur une durée allongée, la vente du bien peut être envisagée : la commission peut subordonner les mesures à l’accomplissement d’actes propres à faciliter le paiement de la dette, comme la vente d’un bien (article L733-7 du Code de la consommation). Le critère pratique est la valeur nette du bien, comme le montre le cas de Thierry, détaillé plus bas.
| Élément | Montant | Commentaire |
|---|---|---|
| Valeur estimée de la maison | 120 000 € | Estimation récente, prix du secteur |
| Capital restant dû du prêt immobilier | 52 000 € | Remboursé en priorité lors d’une vente |
| Frais de vente estimés | 8 000 € | Agence, diagnostics, mainlevée de l’hypothèque |
| Valeur nette disponible | 60 000 € | Ce qui reste après la vente |
| Dettes hors immobilier | 39 000 € | Prêt personnel et crédits renouvelables |
| Écart | +21 000 € | Une vente solderait tout, mais imposerait un relogement |
Un écart positif ne rend pas le dossier irrecevable (c’est l’apport de l’arrêt de 2015), mais il pèse dans le choix des mesures. Pour conserver la maison, vous pouvez indiquer à la commission que vous êtes prêt à consacrer au remboursement une part plus importante de vos revenus que celle qu’elle retient d’office. Elle reste libre d’apprécier cette proposition, et le reste à vivre ne descend jamais sous le plancher légal.
Vente amiable, vente forcée, saisie déjà engagée
Si une vente est retenue, elle se fait en principe à l’amiable : vous choisissez l’agent ou le notaire et négociez le prix, ce qui permet d’obtenir un meilleur résultat qu’une adjudication au tribunal, où le prix de départ est souvent bas. En cas de vente forcée du logement principal grevé d’une hypothèque au profit d’un prêteur, la commission peut aussi, par décision spéciale et motivée, réduire la part du prêt immobilier qui resterait due après la vente (article L733-4 du Code de la consommation). Si une saisie immobilière est déjà en cours, la recevabilité du dossier suspend les procédures d’exécution (article L722-2) jusqu’à la mise en place des mesures, pour une durée maximale de 2 ans (article L722-3). Seule exception : lorsque la vente forcée a déjà été ordonnée, le report de l’adjudication ne peut être décidé que par le juge chargé de la saisie immobilière, saisi par la commission, pour des causes graves et dûment justifiées (article L722-4).
Crédit immobilier en cours : ce qui change
Le prêt immobilier fait partie des dettes que la procédure peut traiter (capital restant dû, intérêts, impayés). Plusieurs points sont à connaître avant de déposer.
- L’hypothèque reste inscrite : la recevabilité suspend sa mise en jeu (la saisie), pas la garantie elle-même.
- L’assurance emprunteur continue : en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité couverts par le contrat, la garantie peut prendre en charge tout ou partie des échéances.
- Le co-emprunteur solidaire et la caution ne sont pas protégés d’office : s’ils ne déposent pas de dossier avec vous, le prêteur peut en principe se retourner vers eux. Un couple marié ou pacsé peut déposer un dossier commun.
- Indivision, séparation ou divorce : si la maison appartient à deux ex-conjoints, le rachat de soulte (la reprise de la part de l’autre) se règle de préférence avant tout dossier, car le sort du bien conditionne le calcul de votre capacité de remboursement.
- Aucun acte aggravant : dès la recevabilité, il vous est interdit d’aggraver votre insolvabilité ou de vendre un bien hors gestion normale sans autorisation (article L722-5).
Garder sa maison : plan, mesures et rétablissement
Selon l’Essentiel du surendettement publié par la Banque de France en avril 2026, les 142 670 dossiers traités en 2025 en France hexagonale ont abouti à 44 % de mesures imposées, 34 % de rétablissements personnels, 7 % de plans de conciliation (dossiers comprenant un bien immobilier) et 15 % d’irrecevabilités ou de clôtures. Pour un propriétaire, les issues possibles se comparent ainsi.
| Critère | Plan conventionnel | Mesures imposées | Rétablissement personnel avec liquidation |
|---|---|---|---|
| Accord des créanciers | Oui, des principaux créanciers (silence de 30 jours = accord) | Non | Non, décision du juge |
| Accord du débiteur | Oui | Contestation possible sous 30 jours | Oui, indispensable |
| Durée | 7 ans maximum, dépassable si le plan porte sur le prêt de la résidence principale ou rembourse toutes les dettes sans la vendre | Idem | Sans objet |
| Contenu | Rééchelonnement, baisse des taux, report | Rééchelonnement, taux réduit, effacement partiel | Vente des biens cessibles, effacement du solde |
| Sort de la maison | Conservée si le plan est tenu | Conservée sauf vente demandée | Vendue |
| FICP | Durée du plan, 7 ans maximum (levée après 5 ans sans incident) | Durée des mesures, 7 ans maximum (levée après 5 ans sans incident) | 5 ans à compter du jugement ou de la clôture |
Le plan conventionnel doit être approuvé par vous et par vos principaux créanciers (article L732-1), qui disposent de 30 jours pour refuser la proposition : sans réponse, leur accord est réputé acquis. En cas d’échec, la commission peut imposer des mesures. Le rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire (articles L724-1 et suivants), est réservé aux situations irrémédiablement compromises. Sans liquidation, il suppose l’absence de patrimoine de valeur : un propriétaire dont la maison dégage une valeur nette significative n’y a pas accès. Avec liquidation judiciaire, il passe par la vente des biens et nécessite votre accord ; si vous refusez, la commission revient vers des mesures, à condition qu’une capacité de remboursement subsiste.
Bon à savoir
Sauf accord du créancier, certaines dettes sont exclues de toute remise ou effacement, même en rétablissement personnel : dettes alimentaires, réparations dues aux victimes d’une infraction, dettes nées d’une fraude aux organismes sociaux ou aux aides sociales, certaines dettes fiscales frauduleuses ou majorées. Les amendes pénales ne sont jamais effacées (article L711-4, dans sa version issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026). Les charges de copropriété impayées, elles, sont traitées par la procédure.
Dossier refusé pour mauvaise foi ou irrecevable
La bonne foi est présumée (article 2274 du Code civil) : c’est à celui qui invoque la mauvaise foi, créancier, commission ou juge, d’en établir l’existence. Selon une jurisprudence constante, elle suppose des faits précis : la conscience de créer ou d’aggraver son endettement, ou une volonté de tromper (fausse déclaration, dissimulation de biens ou de revenus). Elle s’apprécie au jour où le juge statue. L’imprudence ou un accident de la vie ne suffisent pas. Pour un propriétaire, le risque type est d’avoir vendu la maison à un proche à prix bradé, de l’avoir donnée aux enfants peu avant le dépôt ou d’avoir dissimulé des revenus locatifs : autant de signes d’une insolvabilité organisée.
En 2025, selon la Banque de France, trois motifs d’irrecevabilité prévalaient : la mauvaise foi, l’absence de situation de surendettement et l’inéligibilité, devenue la première cause d’irrecevabilité. Si votre dossier est déclaré irrecevable, vous disposez de 15 jours à compter de la notification pour contester la décision devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Un nouveau dépôt reste possible, mais un dossier identique, sans changement de situation, sera de nouveau rejeté.
Procédure de surendettement étape par étape
Le dépôt est gratuit, sans avocat obligatoire, en ligne sur le site de la Banque de France ou au guichet, avec le formulaire Cerfa n° 13594. Dans les départements d’outre-mer, la procédure est gérée par l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM). Des associations comme Crésus, UFC-Que Choisir ou le centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune aident à constituer le dossier.
| Étape | Délai légal | Ce qui se passe pour le propriétaire |
|---|---|---|
| 1. Dépôt du dossier complet | Sans objet | Déclaration des dettes, revenus, valeur du bien ; inscription au FICP dès le dépôt (article L752-2) |
| 2. Décision de recevabilité | 3 mois maximum | Suspension des saisies, interdiction d’aggraver l’endettement (article L722-5) |
| 3. Recours contre l’irrecevabilité | 15 jours | Devant le juge des contentieux de la protection ; inscription au FICP annulée si l’irrecevabilité est définitive |
| 4. Phase de conciliation | 30 jours pour que les créanciers refusent | Négociation d’un plan conventionnel avec les principaux créanciers |
| 5. Mesures imposées en cas d’échec | Contestation sous 30 jours | Rééchelonnement, baisse des taux, vente éventuelle |
| 6. Exécution du plan | 7 ans maximum, dépassable dans les cas prévus par la loi | Tout nouvel emprunt est encadré : information ou accord de la commission |
| 7. Fin du plan ou 5 ans sans incident | Sans objet | Radiation du FICP |
FICP : les conséquences pour un propriétaire
Le FICP, tenu par la Banque de France, enregistre le débiteur dès le dépôt de son dossier de surendettement, et non à la recevabilité (article L752-2 du Code de la consommation) ; l’inscription est annulée si le dossier est déclaré irrecevable. L’inscription dure le temps du plan ou des mesures, dans la limite de 7 ans ; si les mesures sont exécutées sans incident, elle est levée au bout de 5 ans (article L752-3 du Code de la consommation). Après un rétablissement personnel, elle dure 5 ans à compter du jugement ou de la clôture de la procédure, comme le rappelle Service-public.fr. Selon la Banque de France, 476 000 personnes y figuraient fin 2025 au titre d’une mesure de surendettement, et les nouvelles inscriptions au FICP ont encore augmenté de 5,2 % sur les neuf premiers mois de 2026 (baromètre de l’inclusion financière de septembre 2026).
Tout prêteur doit consulter le FICP avant d’accorder un crédit (article L312-16 du Code de la consommation pour le crédit à la consommation, arrêté du 26 octobre 2010 pour l’ensemble des crédits). L’inscription n’interdit pas juridiquement un prêt, mais la quasi-totalité des prêteurs refusent. Surtout, un dossier de surendettement déposé ou déclaré recevable bloque toute nouvelle opération de crédit, rachat hypothécaire compris : l’inscription au FICP intervient dès le dépôt, et la recevabilité vous interdit d’aggraver votre endettement (article L722-5) ; pendant le plan, tout nouvel emprunt suppose ensuite l’information ou l’accord de la commission. Pour un propriétaire fiché pour incidents de remboursement, hors procédure, un rachat de crédit pour propriétaire fiché ou un prêt hypothécaire FICP peut être étudié au cas par cas, sans aucune promesse d’accord. Chez nos partenaires, ce type de dossier n’est examiné que par un prêteur spécialisé, uniquement avec une garantie hypothécaire, dans la limite d’environ 65 à 70 % de la valeur du bien, et à condition de reprendre l’ensemble des crédits en cours. C’est pourquoi le moment de la décision compte : un propriétaire qui n’est encore ni fiché ni en procédure dispose de bien plus de leviers qu’après le dépôt.
Propriétaire endetté : agir avant le dossier
Le dossier protège, mais il a un coût : fichage, accès au crédit quasi fermé, parfois vente du bien. Tant que vous gardez une capacité de remboursement, d’autres pistes méritent d’être comparées, dans un contexte tendu : l’inflation atteignait 3,1 % sur un an en septembre 2026 selon l’Insee. Certains signaux doivent vous alerter avant le premier impayé :
- des mensualités de crédit qui dépassent la moitié de vos revenus ;
- un découvert devenu permanent, qui ne revient plus à zéro en début de mois ;
- un crédit renouvelable utilisé pour payer les échéances d’autres crédits ;
- des relances de créanciers ou une première échéance reportée.
Regroupement de crédits avec garantie hypothécaire
Le rachat de crédit hypothécaire regroupe le prêt immobilier et les crédits à la consommation en un seul prêt, garanti par une hypothèque sur la maison, sur une durée plus longue. Lorsque la part des crédits immobiliers représente au moins 60 % du montant regroupé, l’opération relève du régime du crédit immobilier : délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter l’offre (acceptation au 11e jour), acte notarié, frais de garantie. Le taux annuel effectif global (TAEG), frais, honoraires et assurance exigée compris, ne peut alors pas dépasser le taux d’usure immobilier de la durée fixé par la Banque de France : du 1er octobre au 31 décembre 2026, 4,09 % sous 10 ans, 4,68 % de 10 à 20 ans et 5,40 % à partir de 20 ans. En dessous de 60 %, ce sont le régime et l’usure du crédit à la consommation, 8,56 %, qui s’appliquent, même avec une garantie hypothécaire. Le détail de ces seuils figure dans notre article sur les taux d’usure au 1er octobre 2026.
Prenons Olivier, conducteur de bus à Angers, et Sandrine, assistante comptable : 4 300 € de revenus nets par mois, une maison estimée à 245 000 €, quatre postes de crédit, un découvert devenu permanent. Le regroupement étudié intègre les frais de l’opération pour 4 000 € (dont environ 1 000 € d’indemnités de remboursement anticipé, le reste en garantie, frais de dossier et honoraires), soit 140 500 € à financer sur 20 ans. La part immobilière atteint près de 70 % (98 000 € sur 140 500 €) : l’opération relève du régime immobilier. Hypothèse retenue : un taux nominal indicatif de 4,50 % hors assurance emprunteur, selon le profil, pour un TAEG d’environ 5,0 %, frais de garantie, frais de dossier, honoraires et assurance exigée (environ 12 € par mois) compris, indemnités de remboursement anticipé exclues, soit nettement sous le taux d’usure de 5,40 %.
| Crédit | Capital restant dû | Taux, durée restante | Mensualité avant |
|---|---|---|---|
| Prêt immobilier | 98 000 € | 1,60 %, 144 mois | 748 € |
| Prêt automobile | 17 500 € | 5,90 %, 48 mois | 410 € |
| Prêt personnel | 12 000 € | 6,50 %, 36 mois | 368 € |
| Crédits renouvelables (3 lignes de 3 000 €) | 9 000 € | 18 %, 48 mois | 264 € |
| Total avant | 136 500 € | 6 crédits | 1 790 €, soit 41,6 % des revenus |
| Après regroupement | 140 500 € | 4,50 % (taux nominal hors assurance), 240 mois | 889 € hors assurance, soit 20,7 % des revenus |
| Gain mensuel | Sans objet | Sans objet | 901 € |
Dans cette hypothèse, Olivier et Sandrine dégageraient une marge potentielle d’environ 900 € par mois, hors assurance. Le prix de cet allègement doit être regardé en face : les échéances restantes avant l’opération totalisaient 153 312 €, contre 213 360 € après (889 € sur 240 mois), soit environ 60 000 € de coût supplémentaire hors assurance, dû à l’allongement et aux frais. C’est l’arbitrage réel : mieux-vivre immédiat contre coût total, avec une hypothèque qui expose la maison en cas de nouvelle défaillance. Pour eux, l’opération reste supportable car leurs revenus sont stables, ce qui n’est pas le cas de tous les profils (voir les conditions d’éligibilité).
Prêt hypothécaire de trésorerie et vente à réméré
Le prêt hypothécaire de trésorerie finance un besoin d’argent en prenant la maison en garantie, sans racheter les crédits existants. Son taux dépend de la destination des fonds : pour des travaux, le TAEG doit rester sous l’usure immobilière de la durée ; pour un projet à la consommation (donation, loisirs, voiture), sous l’usure du crédit à la consommation de 8,56 %. Comptez en général environ six semaines entre la demande et la signature chez le notaire, et des frais de dossier calculés en pourcentage du montant, parfois plafonnés. Attention : chez nos partenaires, ces prêts de trésorerie hypothécaires sont fermés aux personnes inscrites au FICP, et aucun n’est possible une fois un dossier de surendettement déposé. La vente à réméré est une option plus lourde : vous vendez le bien à un investisseur tout en conservant le droit de le racheter dans un délai maximal de 5 ans (articles 1659 et 1660 du Code civil), en versant une indemnité d’occupation. Le prix de vente est inférieur à la valeur de marché et le coût global élevé : elle ne se justifie que si un retour à meilleure fortune est réaliste.
Vendre soi-même plutôt que subir
Lorsque les revenus ne permettent plus de porter la maison, une vente anticipée, décidée par vous, au bon prix et au bon moment, préserve davantage de valeur nette qu’une vente imposée dans l’urgence. Elle doit se faire au prix du marché et avant tout dépôt de dossier, pour ne jamais ressembler à une organisation de l’insolvabilité.
4 questions à vous poser avant de choisir
- Avez-vous déjà eu deux échéances impayées ou plus sur un crédit, ou êtes-vous inscrit au FICP ?
- Vos revenus sont-ils stables pour les années à venir (CDI, fonctionnaire, retraite) ?
- Avec une mensualité unique allongée, vous resterait-il un reste à vivre suffisant pour votre foyer ?
- Acceptez-vous de mettre votre maison en garantie, en sachant le risque en cas de nouvelle défaillance ?
Si vous avez répondu non à la première question et oui aux trois suivantes, un regroupement avec garantie hypothécaire mérite une étude. Si vous avez répondu oui à la première, ou non à la troisième, la procédure de la Banque de France sera souvent plus protectrice ; un propriétaire fiché hors procédure peut toutefois demander une étude hypothécaire, examinée au cas par cas, sans promesse d’accord.
Deux propriétaires surendettés, deux issues
Le cas d’Olivier et Sandrine illustre un propriétaire endetté mais pas surendetté : revenus stables, aucun impayé, marge retrouvée grâce au regroupement. Celui de Thierry, préparateur de commandes à Perpignan, est différent. À 61 ans, après un accident du travail, il perçoit une pension d’invalidité de 1 420 € par mois. Sa maison vaut environ 120 000 €.
| Crédit de Thierry | Capital restant dû | Taux, durée restante | Mensualité |
|---|---|---|---|
| Prêt immobilier | 52 000 € | 1,90 %, 120 mois | 476 € |
| Prêt personnel | 28 000 € | 6,80 %, 60 mois | 552 € |
| Crédits renouvelables (4 lignes de 2 000 à 3 000 €) | 11 000 € | 19 %, 36 mois | 403 € |
| Total | 91 000 € | 6 crédits | 1 431 €, supérieur à ses revenus |
Thierry a déjà deux échéances de retard : un retard cumulé de deux échéances caractérise un incident de paiement, qui l’expose à une inscription au FICP. Ses mensualités dépassent ses revenus : aucun regroupement ne laisserait un reste à vivre décent. Pour lui, le dossier de surendettement est la voie adaptée. Sa maison vaut plus que ses dettes, mais cela ne rend pas son dossier irrecevable. La commission cherchera un plan qui le maintient dans les lieux, éventuellement en allongeant le prêt immobilier, qui a financé sa résidence principale, au-delà de 7 ans. Si aucune capacité de remboursement ne se dégage, la vente pourra être demandée, et la valeur nette d’environ 60 000 € couvrirait ses 39 000 € de dettes restantes.
Signaux d’alarme
Méfiez-vous de toute promesse de « rachat accepté même fiché » ou « sans vérification ». Tout prêteur doit consulter le FICP, et aucun intermédiaire en opérations de banque ne peut percevoir de somme avant le déblocage des fonds (article L519-6 du Code monétaire et financier). Une pression pour signer vite ou céder votre bien doit vous alerter. Voir notre guide des pièges à éviter.
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FAQ : surendettement d’un propriétaire
Peut-on faire un dossier de surendettement quand on est propriétaire ?
Oui. Selon l’article L711-1 du Code de la consommation, être propriétaire de sa résidence principale, même si elle vaut plus que l’ensemble des dettes, professionnelles et non professionnelles, ne peut pas justifier un refus. Restent exigées la bonne foi et l’impossibilité manifeste de payer.
La Banque de France oblige-t-elle à vendre sa maison ?
Pas automatiquement. La commission cherche d’abord à maintenir le débiteur dans sa résidence principale. Elle peut toutefois subordonner les mesures à la vente d’un bien lorsque la capacité de remboursement ne permet pas d’apurer les dettes (article L733-7).
Combien de temps dure un plan pour un propriétaire ?
7 ans au maximum. Cette durée peut être dépassée lorsque les mesures portent sur le prêt ayant financé la résidence principale et en évitent la vente, ou lorsqu’elles permettent de rembourser toutes les dettes sans vendre la résidence principale (articles L732-3 et L733-3).
Que devient le crédit immobilier en cours ?
Il entre dans la procédure comme les autres dettes : il peut être rééchelonné, son taux réduit ou ses échéances reportées. L’hypothèque reste inscrite, mais la recevabilité suspend la saisie. L’assurance emprunteur continue de jouer si un sinistre couvert survient.
Quel reste à vivre laisse la commission ?
La commission réserve en priorité la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du foyer (logement, alimentation, énergie, frais de santé). Ce reste à vivre ne peut jamais être inférieur au montant forfaitaire du RSA (article L731-2). Pour conserver la maison, vous pouvez proposer un effort de remboursement plus important, que la commission apprécie librement.
Le conjoint co-propriétaire est-il concerné ?
Un couple peut déposer un dossier commun. Si un seul conjoint dépose, l’autre reste tenu des dettes qu’il a signées, notamment comme co-emprunteur solidaire, et le prêteur peut en principe se retourner vers lui. En cas de séparation, le sort du bien commun (vente ou rachat de soulte) se règle de préférence avant le dépôt.
Peut-on vendre sa maison pendant un plan de surendettement ?
Oui, mais pas librement. Dès la recevabilité, un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine, comme la vente de la maison, suppose une autorisation (article L722-5). Une vente amiable organisée avec la commission rapporte en général davantage qu’une vente forcée aux enchères.
Le dossier de surendettement arrête-t-il une saisie immobilière ?
La recevabilité suspend les procédures d’exécution, saisie immobilière comprise (article L722-2), jusqu’à la mise en place des mesures et pour 2 ans au maximum (article L722-3). Si la vente forcée a déjà été ordonnée, seul le juge chargé de la saisie immobilière, saisi par la commission, peut reporter l’adjudication, pour des causes graves et dûment justifiées (article L722-4).
Que faire si mon dossier est refusé pour mauvaise foi ?
Vous pouvez contester la décision d’irrecevabilité devant le juge des contentieux de la protection dans les 15 jours suivant sa notification. La bonne foi est présumée : la mauvaise foi doit être prouvée par des faits précis.
Combien de temps reste-t-on fiché FICP après un dossier ?
L’inscription intervient dès le dépôt du dossier (article L752-2) et elle est annulée si le dossier est déclaré irrecevable. Elle dure ensuite pendant toute la durée du plan ou des mesures, dans la limite de 7 ans. L’inscription est levée par anticipation après 5 ans d’exécution sans incident de paiement (article L752-3). Après un rétablissement personnel, elle dure 5 ans à compter du jugement ou de la clôture de la procédure.
Peut-on faire un rachat de crédit pour éviter le surendettement ?
Oui, tant que vous n’avez pas déposé de dossier et que vous conservez une capacité de remboursement. Un regroupement avec garantie hypothécaire s’étudie alors au cas par cas, y compris pour un propriétaire fiché, sans promesse d’accord : il passe alors par un prêteur spécialisé, dans la limite d’environ 65 à 70 % de la valeur du bien, avec reprise de tous les crédits. Un dossier déposé ou recevable bloque en revanche toute nouvelle opération de crédit (inscription au FICP dès le dépôt, interdiction d’aggraver l’endettement dès la recevabilité, article L722-5).
Surendettement propriétaire : par où commencer
Ce qu’il faut retenir
- Être propriétaire n’empêche pas de déposer un dossier, même si la maison vaut plus que les dettes.
- La vente n’est pas automatique : le plan peut dépasser 7 ans lorsqu’il porte sur le prêt de la résidence principale et en évite la cession.
- Un bien de valeur exclut le rétablissement personnel sans liquidation.
- Un refus pour mauvaise foi se conteste sous 15 jours devant le juge des contentieux de la protection.
- Le dépôt du dossier entraîne une inscription au FICP, annulée en cas d’irrecevabilité, puis levée après 5 ans sans incident et au plus tard à la fin des mesures (7 ans maximum).
- Avant tout impayé, comparez : regroupement avec garantie hypothécaire, prêt hypothécaire, vente choisie.
Le surendettement d’un propriétaire ne conduit pas forcément à la vente, mais la procédure a un coût durable et ferme en pratique les solutions de financement. Si votre situation est tendue sans être compromise, mesurez d’abord ce qu’une restructuration changerait avec notre simulateur de rachat de crédit, puis consultez notre page dédiée au rachat de crédit et surendettement. Si vos crédits ne portent que sur des prêts à la consommation, l’offre de regroupement à la consommation peut suffire. Pour un échange avec un conseiller, passez par notre page contact.
Le regroupement de crédits peut entraîner un allongement de la durée de remboursement et une augmentation du coût total du crédit. C-RÉDIT, courtier COBSP, ORIAS n°24002547.
Rédigé et vérifié par Mathieu Morel
Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP), immatriculé à l'ORIAS sous le n° 24002547 et contrôlé par l'ACPR. Fondateur de C-rédit, cabinet de courtage 100 % en ligne basé dans la métropole de Nancy.
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