La loi Bourquin, du nom du sénateur Martial Bourquin qui en fut le rapporteur, est l’amendement issu de la loi n°2017-203 du 21 février 2017 ratifiant l’ordonnance sur le crédit aux consommateurs. Elle introduit pour la première fois en France le droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur sur les contrats en cours.
Aujourd’hui largement remplacée dans son effet par la loi Lemoine de 2022 (qui permet la résiliation à tout moment), elle reste un jalon historique important du droit de l’assurance emprunteur.
Apport principal : la résiliation à date anniversaire
Avant la loi Bourquin, le changement d’assurance emprunteur n’était possible que :
- À la souscription (loi Lagarde 2010)
- Pendant les 12 premiers mois suivant la souscription (loi Hamon 2014)
La loi Bourquin a ouvert un troisième cas : la possibilité de résilier et substituer son assurance chaque année à la date anniversaire du contrat, sur préavis de 2 mois.
Concrètement, l’emprunteur disposait d’une « fenêtre » annuelle pour faire jouer la concurrence et changer d’assurance, sous réserve de respecter l’équivalence des garanties exigée par la banque.
Référence légale
L’amendement Bourquin a modifié plusieurs articles du Code de la consommation, notamment l’article L.313-30 dans sa rédaction antérieure à la loi Lemoine. La mise en application a été précisée par le décret n°2017-1099 du 14 juin 2017.
Sa portée a été confirmée par une décision du Conseil constitutionnel du 12 janvier 2018 (décision n°2017-685 QPC), qui a validé l’application aux contrats en cours et pas seulement aux nouveaux contrats — point très contesté par les banques à l’époque.
Évolution : remplacement par la loi Lemoine
La loi Lemoine n°2022-270 du 28 février 2022 a profondément modifié le cadre :
- Résiliation à tout moment, sans attendre la date anniversaire
- Suppression du préavis de 2 mois
- Suppression des frais bancaires liés au changement
- Suppression du questionnaire de santé pour les prêts < 200 000 € remboursés avant 60 ans
- Renforcement du droit à l’oubli (5 ans pour cancers et hépatite C)
Depuis la loi Lemoine, la résiliation annuelle Bourquin n’a plus d’intérêt pratique : on peut toujours résilier à la date anniversaire, mais on peut aussi le faire n’importe quand, plus simplement.
Comparatif Bourquin (2017) vs Lemoine (2022)
| Critère | Loi Bourquin (2017) | Loi Lemoine (2022) |
|---|---|---|
| Fréquence de résiliation | Annuelle à date anniversaire | À tout moment |
| Préavis requis | 2 mois | Aucun |
| Frais bancaires | Autorisés | Interdits |
| Questionnaire de santé | Obligatoire | Supprimé (< 200 K€, < 60 ans) |
| Statut actuel | Toujours valide en théorie | Régime dominant en pratique |
Scénario illustratif
Pour un emprunteur ayant souscrit un prêt en 2016 avec un contrat groupe à 0,42 % :
- De 2016 à 2017 : pas de possibilité de changer (sauf loi Lagarde initiale ou Hamon dans la première année)
- De 2017 à 2022 : possibilité chaque année à la date anniversaire (loi Bourquin), avec préavis 2 mois
- Depuis 2022 : résiliation et substitution possible à tout moment (loi Lemoine)
Pour un nouveau rachat en 2026, c’est exclusivement la loi Lemoine qui s’applique. La référence à Bourquin reste utile en SEO et pour comprendre l’historique du droit.
Pourquoi citer Bourquin reste pertinent
Trois raisons de connaître ce nom même en 2026 :
- Pédagogie historique : comprendre la construction progressive du droit à la délégation
- Documents juridiques antérieurs : les contrats signés entre 2017 et 2022 référencent Bourquin
- Décisions de jurisprudence : la jurisprudence Bourquin (notamment celle du Conseil constitutionnel) reste citée
FAQ
La loi Bourquin est-elle toujours applicable ?
Techniquement oui, son article n’a pas été abrogé. Mais en pratique, la loi Lemoine 2022 est plus favorable : un emprunteur n’a aucune raison de se limiter à la résiliation annuelle puisqu’il peut résilier à tout moment.
Quelle est la différence avec la loi Hamon ?
La loi Hamon (2014) ouvrait le droit de changement pendant les 12 premiers mois du contrat. La loi Bourquin (2017) a étendu ce droit à chaque date anniversaire ensuite. La loi Lemoine fusionne et étend les deux.
Bourquin a-t-elle permis de réelles économies aux emprunteurs ?
Historiquement modestes. Le préavis de 2 mois et la complexité administrative ont fortement limité l’usage de Bourquin en pratique. La loi Lemoine, plus simple, a démultiplié les renégociations effectives.
À retenir
- Loi du 21 février 2017 (amendement Martial Bourquin)
- A introduit la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur à date anniversaire
- Aujourd’hui remplacée dans la pratique par la loi Lemoine de 2022
- Reste citée pour la construction historique du droit de la délégation
- Préavis 2 mois et formalisme ont limité son usage réel