La délégation d’assurance désigne le droit, pour tout emprunteur, de souscrire son assurance emprunteur auprès de l’assureur de son choix, plutôt que d’accepter le contrat groupe proposé par la banque qui octroie le prêt.
Ce droit a été progressivement renforcé par quatre lois successives, jusqu’à la loi Lemoine du 28 février 2022 qui permet aujourd’hui de changer d’assurance à tout moment, sans préavis ni frais bancaires.
Cadre légal : 4 lois pour ouvrir le marché
Le droit à la délégation est encadré par les articles L.313-29 à L.313-32 du Code de la consommation, et a évolué en 4 étapes :
| Loi | Année | Apport principal |
|---|---|---|
| Loi Lagarde | 2010 | Droit à la délégation à la souscription |
| Loi Hamon | 2014 | Changement possible pendant les 12 premiers mois |
| Loi Bourquin | 2017 | Résiliation annuelle à la date anniversaire |
| Loi Lemoine | 2022 | Changement à tout moment, sans préavis ni frais |
La loi Lemoine remplace de facto Hamon et Bourquin pour tous les contrats en cours.
Comment fonctionne la délégation
La démarche est encadrée et la banque ne peut refuser une délégation que pour un motif précis : la non-équivalence des garanties (cf. équivalence des garanties).
Étapes standard :
- Comparer les offres d’assurance externes (assureurs alternatifs spécialisés)
- Sélectionner un contrat respectant l’équivalence des garanties exigée par la banque
- Transmettre à la banque la nouvelle offre d’assurance avec la demande de substitution
- Réponse de la banque dans un délai légal de 10 jours ouvrés : acceptation ou refus motivé
- Substitution effective du contrat à la date fixée (en général le 1ᵉʳ jour du mois suivant)
En cas de refus injustifié de la banque, le médiateur peut être saisi.
Économies potentielles : ordres de grandeur
Selon les fourchettes observées sur le marché français de l’assurance emprunteur :
- Contrat groupe bancaire : taux d’assurance moyen 0,30 % à 0,50 % du capital initial par an
- Contrat individuel délégué : taux moyen 0,10 % à 0,30 % selon profil
Pour un emprunteur jeune (moins de 35 ans), non-fumeur, sans risque de santé, le passage en délégation peut représenter plusieurs milliers d’euros d’économies cumulées sur la durée d’un prêt long.
Scénario illustratif
Sur un prêt immobilier de 250 000 € sur 25 ans, avec un contrat groupe à 0,38 % du capital initial :
- Coût total assurance contrat groupe : ~23 750 € sur la durée
- Avec une délégation à 0,15 % auprès d’un assureur alternatif : ~9 375 €
- Économie potentielle : ~14 375 € sur la durée totale du prêt
Pour un rachat hypothécaire de 150 000 € sur 20 ans, l’écart se réduit mais reste significatif : 5 000 à 8 000 € d’économie cumulée selon le profil.
Délégation et rachat de crédit
Lors d’un rachat de crédit, vous avez le choix entre conserver le contrat groupe que la nouvelle banque vous propose, ou faire jouer la délégation d’assurance pour optimiser le coût total.
C-rédit, en tant que courtier IOBSP et IAS (ORIAS 24002547), peut comparer les offres groupe et individuelles dans le cadre du rachat et identifier l’option la plus rentable selon votre profil.
FAQ
La banque peut-elle refuser une délégation ?
Uniquement si le contrat externe ne respecte pas l’équivalence des garanties définie par la banque selon une grille de critères réglementaire (CCSF). Le refus doit être motivé par écrit.
Quel délai pour mettre en place une délégation ?
La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre. Une fois la délégation acceptée, la substitution effective intervient en général dans les 30 à 45 jours.
Faut-il attendre 1 an avant de changer d’assurance ?
Non, depuis la loi Lemoine de 2022, le changement est possible à tout moment, dès le lendemain de la signature du prêt et sans préavis.
À retenir
- Droit à choisir l’assurance emprunteur librement (lois Lagarde, Hamon, Bourquin, Lemoine)
- Changement possible à tout moment depuis la loi Lemoine 2022
- Banque tenue de répondre sous 10 jours ouvrés
- Refus possible uniquement pour non-équivalence des garanties
- Économies potentielles : plusieurs milliers d’euros sur la durée d’un prêt long