Le taux d’usure est le TAEG maximum légal au-delà duquel un établissement financier ne peut accorder un crédit. Tout prêt proposé à un taux supérieur est considéré comme usuraire au sens de la loi, ce qui constitue une infraction pénale pour le prêteur.
Il est publié par la Banque de France au début de chaque trimestre — passé en révision mensuelle depuis février 2023 pour les prêts immobiliers, afin d’adapter plus rapidement le plafond aux mouvements du marché.
Référence légale
Le taux d’usure est défini à l’article L.314-6 du Code de la consommation et précisé par l’article R.314-5. Il est calculé comme le TEMP (Taux Effectif Moyen Pratiqué) observé au cours du trimestre précédent, majoré d’un tiers (formule : TAUX_USURE = TEMP × 4 / 3).
La publication officielle est faite au Journal officiel par arrêté ministériel, sur la base des données collectées par la Banque de France auprès des établissements.
Différents seuils selon le type de prêt
La Banque de France publie plusieurs taux d’usure distincts, adaptés à la nature et au montant du crédit :
Prêts immobiliers (révision mensuelle depuis 2023) :
– Prêt à taux fixe < 10 ans
– Prêt à taux fixe 10 à < 20 ans
– Prêt à taux fixe ≥ 20 ans
– Prêt à taux variable
– Prêt-relais
Prêts à la consommation (révision trimestrielle) :
– Crédit ≤ 3 000 €
– Crédit > 3 000 € et ≤ 6 000 €
– Crédit > 6 000 €
Rachats de crédits : suivent la catégorie correspondante (consommation ou immobilier hypothécaire selon la nature du regroupement).
Le TAEG : la mesure de référence
Le taux d’usure se compare au TAEG (Taux Annuel Effectif Global) de votre offre, pas au taux nominal. Le TAEG intègre tous les frais obligatoires : intérêts, frais de dossier, frais de garantie, coût de l’assurance emprunteur quand elle est obligatoire (cf. TAEG).
Conséquence : sur un emprunteur senior ou présentant un risque aggravé, le coût de l’assurance peut faire passer le TAEG au-dessus du taux d’usure, même si le taux nominal du prêt est correct. Cette mécanique a été particulièrement visible en 2022-2023, période où des dossiers étaient refusés à cause de l’assurance.
Scénario illustratif
Sur un rachat hypothécaire demandé en 2026 avec une durée de 18 ans :
- Le taux d’usure publié pour la catégorie « prêt fixe 10 à < 20 ans » est par exemple à 5,80 %
- Une offre de rachat à taux nominal 4,20 % avec une assurance emprunteur représentant 1,40 % de TAEA
- Plus 0,30 % de frais de dossier et garantie
→ TAEG total ≈ 5,90 % > seuil d’usure 5,80 % → dossier refusé.
Solution courante : délégation d’assurance pour réduire le TAEA et faire repasser le TAEG sous le seuil. C-rédit accompagne précisément ce type de situation où l’optimisation de l’assurance débloque l’opération.
Taux d’usure et rachat de crédit
Le taux d’usure est un point de vigilance majeur sur trois profils :
- Emprunteurs seniors (TAEA élevé en raison de l’âge)
- Profils avec risque aggravé de santé (cf. convention AERAS)
- Rachats longs (15-20 ans) où le coût total de l’assurance pèse davantage
Sur ces dossiers, la délégation d’assurance est presque toujours déterminante pour rester sous le plafond.
FAQ
Pourquoi la révision est-elle passée en mensuelle pour l’immo ?
La hausse rapide des taux de marché en 2022 a créé un décalage : le taux d’usure trimestriel restait bas pendant que les taux pratiqués montaient, ce qui bloquait massivement les dossiers. La révision mensuelle (depuis février 2023) permet une adaptation plus fluide.
Le taux d’usure s’applique-t-il aux prêts professionnels ?
Non. Le dispositif protège spécifiquement les consommateurs particuliers. Les prêts aux professionnels et aux entreprises ont leur propre encadrement, distinct du taux d’usure.
Un dépassement est-il toujours intentionnel du prêteur ?
Non. Un dépassement involontaire reste illégal mais entraîne en pratique le refus du dossier ou sa renégociation. La sanction pénale vise les dépassements intentionnels.
À retenir
- Le TAEG ne peut pas dépasser le taux d’usure publié par la Banque de France
- Calcul : TEMP du trimestre précédent × 4/3
- Révision mensuelle pour les prêts immobiliers depuis 2023
- Le coût de l’assurance peut faire dépasser le seuil même avec un taux nominal raisonnable
- Délégation d’assurance = levier souvent décisif sur les profils sensibles