Sur un rachat de crédits à la consommation, l’assurance emprunteur représente en moyenne 25 à 35 % du coût total. Ce n’est pas un détail technique : sur un rachat de 40 000 € sur 10 ans, ce poste peut peser 3 000 à 5 000 €. Or la plupart des emprunteurs acceptent l’assurance « groupe » proposée par la banque sans comparer, alors qu’une assurance déléguée équivalente coûte souvent deux à trois fois moins cher.
Depuis 2022, la loi Lemoine a profondément changé la donne. Elle vous donne le droit de choisir librement votre assurance emprunteur à la souscription, et d’en changer à tout moment pendant la durée du prêt, sans frais ni pénalité. Peu de gens le savent, encore moins l’utilisent.
Ce guide explique concrètement ce que la loi Lemoine change pour un rachat de crédits à la consommation : vos droits, la procédure pour déléguer ou résilier votre assurance, le gain réel attendu, et les points de vigilance. Rédigé par C-REDIT, courtier indépendant enregistré à l’ORIAS en qualité d’IOBSP.
Que dit vraiment la loi Lemoine ?
Promulguée le 28 février 2022 et entrée en application par étapes entre juin et septembre 2022, la loi Lemoine a introduit trois avancées majeures pour les emprunteurs :
1. Résiliation infra-annuelle à tout moment
Vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à n’importe quel moment du prêt, sans attendre de date anniversaire, sans frais, et sans avoir à motiver la demande. Il suffit de présenter un contrat de substitution offrant des garanties équivalentes à celles exigées par la banque.
2. Suppression du questionnaire médical sous conditions
Pour les prêts dont l’encours assuré par personne est inférieur à 200 000 € et dont le terme est avant le 60e anniversaire de l’emprunteur, aucun questionnaire médical n’est exigé. La quasi-totalité des rachats de crédits à la consommation remplit ces deux conditions.
3. Droit à l’oubli raccourci
Pour les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C, le droit à l'oubli est passé de 10 à 5 ans après la fin du protocole de soins sans rechute. Au-delà, aucune surprime ni exclusion ne peut être appliquée.
L’assurance emprunteur sur un rachat de crédits conso
Est-elle obligatoire ?
La loi n’impose pas d’assurance emprunteur pour un crédit à la consommation. En pratique, les banques l’exigent systématiquement pour les rachats conso au-delà d’un certain montant (souvent 20 000 €) ou d’une certaine durée (au-delà de 5 ans). Négocier son absence est possible sur les petits montants, mais très rare au-delà.
Garanties classiquement exigées
- DC (Décès) — garantie de base, toujours présente
- PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) — quasi systématique
- IPT / IPP (Invalidité Permanente Totale ou Partielle) — fréquemment exigée
- ITT (Incapacité Temporaire de Travail) — parfois exigée sur les dossiers longs
Toute assurance déléguée doit couvrir au minimum les garanties exigées par la banque dans sa « fiche standardisée d’information » (FSI), document qu’elle est tenue de vous remettre.
Pourquoi l’assurance groupe est souvent plus chère
L’assurance « groupe » de la banque est un contrat mutualisé : le même taux s’applique à tous les emprunteurs, quel que soit leur profil. Résultat : les profils jeunes, non-fumeurs, en bonne santé subventionnent les profils plus risqués. Une assurance déléguée tarifie individuellement selon votre âge, votre situation et votre profession — d’où des écarts importants.
💡 Bon à savoir
La banque ne peut pas refuser une assurance déléguée dès lors que ses garanties sont équivalentes. Un refus injustifié est sanctionné (article L. 313-30 du Code de la consommation). Elle doit motiver par écrit toute décision de refus dans un délai de 10 jours.
Comment déléguer ou changer son assurance ?
À la souscription du rachat (délégation)
- Récupérez la FSI remise par la banque et listez les garanties minimales exigées.
- Demandez 2 à 3 devis auprès d’assureurs indépendants (courtiers assurance, assureurs en ligne).
- Comparez à garanties identiques — pas seulement le tarif mais aussi les franchises et exclusions.
- Transmettez le contrat choisi à la banque : elle a 10 jours ouvrés pour accepter ou motiver un refus.
- Signature conjointe de l’offre de prêt + contrat d’assurance déléguée.
En cours de rachat (résiliation infra-annuelle)
- Trouvez une assurance de substitution aux garanties équivalentes.
- Envoyez à la banque (par lettre recommandée ou via son espace client) une demande de substitution, accompagnée du nouveau contrat.
- La banque a 10 jours ouvrés pour répondre. En cas d’acceptation, la substitution prend effet à la date choisie (sans pouvoir retarder au-delà du délai légal).
- Résiliez simultanément l’ancien contrat auprès de l’assureur groupe (modèle de lettre fourni par le nouvel assureur).
Combien peut-on réellement économiser ?
Le gain dépend de trois facteurs : votre âge, l’écart de taux entre groupe et déléguée, et la durée restante du prêt. Ordre de grandeur sur des situations typiques :
| Profil | Rachat | Coût groupe | Coût déléguée | Gain |
|---|---|---|---|---|
| 35 ans, non-fumeur | 30 000 € / 8 ans | 2 400 € | 900 € | 1 500 € |
| 45 ans, non-fumeur | 45 000 € / 10 ans | 5 200 € | 2 100 € | 3 100 € |
| 52 ans, fumeur | 40 000 € / 10 ans | 6 800 € | 3 400 € | 3 400 € |
Les gains augmentent avec l’âge et avec la durée : plus l’assurance groupe surfacture un profil et plus la durée est longue, plus la délégation est rentable. Pour les emprunteurs de moins de 35 ans non-fumeurs, l’écart peut atteindre 60 à 70 %.
Combinez rachat et délégation d’assurance
Chez C-REDIT, nous intégrons systématiquement la question de l’assurance déléguée dans nos propositions de rachat — le levier est trop important pour être ignoré.
Les points de vigilance
Équivalence des garanties
Le piège le plus courant : se laisser séduire par une cotisation faible masquant des garanties allégées. Si la franchise ITT est de 180 jours chez la déléguée contre 90 chez la groupe, ce n’est pas équivalent. Vérifiez ligne à ligne les 11 critères définis par le CCSF (Comité consultatif du secteur financier).
Exclusions
Certains contrats délégués excluent par défaut les maladies du dos, la dépression, les professions à risque. Lisez les conditions particulières et, en cas de doute, demandez par écrit une clarification à l’assureur.
⚠️ À éviter
- Accepter l’assurance groupe par défaut « pour aller vite » — le gain sur 10 ans vaut largement 30 minutes de comparaison.
- Signer une déléguée sans avoir lu la FSI officielle remise par la banque.
- Déléguer sans garder une copie datée de la demande envoyée à la banque (preuve du délai de 10 jours).
Frais cachés
La loi interdit à la banque de facturer des « frais de gestion » liés à la délégation ou à la substitution. Si de tels frais apparaissent sur votre offre, refusez-les par écrit.
FAQ — Loi Lemoine et assurance rachat conso
La loi Lemoine s’applique-t-elle à un rachat de crédits signé avant 2022 ?
Oui. La résiliation infra-annuelle s’applique à tous les contrats en cours, quelle que soit leur date de signature. Vous pouvez donc déléguer l’assurance d’un rachat signé il y a plusieurs années — à condition que la durée restante soit encore significative pour rentabiliser l’opération.
Combien de temps prend une substitution d’assurance ?
Comptez 2 à 3 semaines : une semaine pour réunir devis et nouveau contrat, 10 jours ouvrés pour la réponse de la banque, puis mise en place effective. Aucune interruption de couverture n’est possible : l’ancien contrat ne prend fin qu’à la date d’effet du nouveau.
La banque peut-elle refuser ma demande de délégation ?
Uniquement si les garanties ne sont pas équivalentes à celles exigées dans la FSI. Tout refus doit être motivé par écrit sous 10 jours. Un refus abusif peut être contesté auprès du médiateur bancaire puis, à défaut, porté devant l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).
Ai-je intérêt à déléguer si mon rachat ne fait que 15 000 € ?
Oui, mais le gain absolu est plus faible (200 à 500 €). À la délégation à la souscription, ça vaut le coup. Pour une substitution en cours, calculez le gain net après frais d’étude éventuels — en conso, il reste généralement positif dès la 3e année restante.
Le questionnaire médical est-il totalement supprimé ?
Non. Il est supprimé uniquement si l’encours assuré par personne est inférieur à 200 000 € et si le remboursement intervient avant vos 60 ans. Les deux conditions sont cumulatives, mais couvrent la quasi-totalité des rachats conso.
⚡ Ce qu’il faut retenir
- La loi Lemoine (2022) permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais, y compris sur un rachat de crédits conso en cours.
- L’assurance « groupe » de la banque est presque toujours plus chère qu’une assurance déléguée à garanties équivalentes.
- Sur un rachat conso moyen (40 000 €, 10 ans), le gain possible se situe entre 2 000 et 4 000 €.
Conclusion
La loi Lemoine est le meilleur outil gratuit dont vous disposez pour réduire significativement le coût d’un rachat de crédits à la consommation. Elle est sous-utilisée, précisément parce que les banques n’ont aucun intérêt à la mettre en avant. Déléguer son assurance demande 30 minutes de comparaison et 2 à 3 semaines de procédure — pour un gain qui dépasse souvent 2 000 € sur la durée du prêt.
Deux bons réflexes : exiger la fiche standardisée d’information dès le premier rendez-vous pour connaître précisément les garanties à couvrir, et demander plusieurs devis en délégation avant de signer l’offre de prêt. Si c’est trop tard, la résiliation infra-annuelle vous permet de corriger le tir à tout moment.
Pour aller plus loin, lisez aussi notre guide Rachat de crédits à la consommation : le guide complet et notre article sur les 7 pièges à éviter avant de signer.
Un rachat + une assurance déléguée ?
C-REDIT vous accompagne sur les deux volets, pour un coût total optimisé. Courtier indépendant ORIAS, zéro frais d’avance.
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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. C-REDIT — courtier IOBSP enregistré à l’ORIAS sous le n° 24002547 (vérifiable sur orias.fr). Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.