La Commission de surendettement est l’organe administratif chargé d’examiner les dossiers de surendettement déposés par les particuliers auprès de la Banque de France. Elle décide des solutions applicables (plan de remboursement, moratoire, effacement partiel) pour aider les ménages à sortir durablement de leurs difficultés financières.
Qu’est-ce que la Commission de surendettement ?
Créée par la loi Neiertz du 31 décembre 1989, la Commission de surendettement est une instance départementale présente dans chaque département français. Elle est encadrée par les articles L.711-1 et suivants du Code de la consommation.
Elle a pour mission d’aider les personnes de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles.
Composition de la Commission de surendettement
Chaque commission est composée de 7 membres (article R.712-1 du Code de la consommation) :
- Le préfet (ou son représentant) — président
- Le directeur départemental des finances publiques — vice-président
- Le directeur départemental de la Banque de France — secrétaire
- Un représentant des établissements de crédit
- Un représentant des associations de consommateurs
- Un spécialiste en économie sociale et familiale
- Un juriste
Le secrétariat est assuré par la Banque de France, qui instruit les dossiers.
Comment déposer un dossier de surendettement ?
1. Retirer un dossier
Le formulaire est disponible :
- En ligne sur particuliers.banque-france.fr (dépôt dématérialisé possible depuis 2018)
- Dans toute agence Banque de France
- Auprès de certaines associations (CRESUS, UDAF) qui aident à remplir
2. Rassembler les pièces justificatives
Il faut fournir :
- Pièce d’identité et justificatif de domicile
- Bulletins de salaire des 3 derniers mois et avis d’imposition
- Liste détaillée des dettes (crédits, impôts, loyers, charges)
- Justificatifs de chaque dette (contrats de prêt, factures impayées)
- Détail des charges mensuelles (loyer, énergie, alimentation, transport, etc.)
- État du patrimoine (biens immobiliers, épargne)
3. Déposer le dossier
Dépôt en main propre ou envoi recommandé à la Commission de surendettement du département de résidence. Dépôt électronique via le portail Banque de France depuis 2018.
Recevabilité : la première étape
La Commission dispose de 3 mois pour statuer sur la recevabilité du dossier. Trois critères cumulatifs :
- Être un particulier (pas de profession libérale ou commerçant, sauf exceptions)
- Être en état de surendettement : impossibilité manifeste de faire face aux dettes non professionnelles exigibles et à échoir
- Être de bonne foi (pas de dissimulation, pas d’endettement intentionnel)
Si recevable, le dossier est instruit. Le particulier est automatiquement inscrit au FICP pour la durée de la procédure.
Les mesures possibles
Selon la gravité de la situation, la Commission propose plusieurs solutions :
Plan conventionnel de redressement
La Commission élabore un plan amiable entre le débiteur et les créanciers. Durée maximale : 7 ans. Peut comporter :
- Rééchelonnement des dettes sur plusieurs années
- Réduction des taux d’intérêt
- Report d’échéances (moratoire, max 2 ans)
- Remises partielles ou totales de dettes
Mesures imposées par la Commission
En cas d’échec du plan amiable, la Commission peut imposer certaines mesures (depuis la loi Lagarde 2010) :
- Rééchelonnement jusqu’à 7 ans
- Gel des intérêts ou réduction
- Effacement partiel si nécessaire
Rétablissement personnel
Si la situation est irrémédiablement compromise (pas d’espoir de remboursement), la Commission peut proposer un rétablissement personnel :
- Sans liquidation judiciaire : effacement des dettes non professionnelles, sans passage devant le juge
- Avec liquidation judiciaire : vente du patrimoine (sauf biens indispensables) puis effacement du solde
Durée et conséquences
Pendant la procédure et le plan :
- Inscription au FICP pour 5 ans (rétablissement) ou durée du plan (max 7 ans)
- Impossibilité de souscrire un nouveau crédit
- Gel des poursuites des créanciers dès la recevabilité
- Protection du logement dans la majorité des cas
Alternative : le rachat de crédit avant surendettement
Avant de saisir la Commission, il est souvent possible d’éviter la procédure via un rachat de crédit. Cette alternative convient si :
- L’emprunteur n’est pas encore fiché FICP
- Il est propriétaire d’un bien immobilier
- Les revenus sont stables
- Un regroupement peut ramener le taux d’endettement sous 45 %
Le rachat permet de reprendre la main sur son budget sans les stigmates de la procédure Banque de France (fichage FICP, inscriptions diverses).
En résumé
- La Commission de surendettement est l’organe départemental qui traite les dossiers de surendettement.
- Procédure : dépôt → recevabilité (3 mois) → plan conventionnel ou mesures imposées ou rétablissement personnel.
- Inscription automatique au FICP pour 5 à 7 ans.
- Alternative : rachat de crédit avant dépôt, si l’emprunteur n’est pas fiché.
C-RÉDIT étudie votre situation pour déterminer si un rachat de crédit est encore possible — et vous oriente vers la Commission de surendettement le cas échéant.