La loi Lemoine du 28 février 2022 est la réforme la plus favorable aux emprunteurs français depuis dix ans. Elle permet de résilier et changer son assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire, et supprime le questionnaire médical pour la plupart des prêts immobiliers. À la clé : des économies pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros.
Qu’est-ce que la loi Lemoine ?
Officiellement loi n° 2022-270 du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », cette loi a été portée par la députée Patricia Lemoine. Elle apporte trois avancées majeures pour l’emprunteur :
- Résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur
- Suppression du questionnaire médical pour la majorité des prêts
- Renforcement du droit à l’oubli
Dates clés d’entrée en vigueur
- 1er juin 2022 : application pour tous les nouveaux contrats d’assurance emprunteur
- 1er septembre 2022 : application rétroactive à tous les contrats déjà en cours
Depuis ces dates, la loi Lemoine remplace la loi Hamon et la loi Bourquin pour la résiliation de l’assurance emprunteur.
Ce que change la loi Lemoine pour l’emprunteur
1. Résiliation infra-annuelle
Avant la loi Lemoine, on ne pouvait changer d’assurance emprunteur qu’à deux moments :
- Dans la première année, via la loi Hamon
- À chaque date anniversaire du contrat, via la loi Bourquin
Désormais, la résiliation est possible à tout moment, dès le lendemain de la signature du prêt et tout au long de la durée du crédit. L’emprunteur n’a plus besoin d’attendre ni de surveiller un calendrier.
2. Suppression du questionnaire médical
Le questionnaire médical (ou « déclaration d’état de santé ») n’est plus exigé si les deux conditions suivantes sont réunies :
- Le capital assuré par emprunteur ne dépasse pas 200 000 € (soit 400 000 € pour un couple avec quotité 100/100)
- L’échéance finale du crédit intervient avant les 60 ans de l’emprunteur
Cette mesure facilite l’accès à l’assurance pour les personnes ayant des antécédents médicaux (diabète, hypertension, ancien cancer…) qui subissaient auparavant des surprimes ou des exclusions de garantie.
3. Droit à l’oubli renforcé
Avant : les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C devaient déclarer leur pathologie pendant 10 ans après la fin du protocole thérapeutique.
Après la loi Lemoine : ce délai est réduit à 5 ans. Passé ce délai, ils n’ont plus à mentionner la maladie et bénéficient des mêmes conditions que les autres emprunteurs.
Comment changer d’assurance grâce à la loi Lemoine ?
La procédure tient en 4 étapes :
- Trouver un nouveau contrat avec au minimum les mêmes garanties que le contrat actuel (équivalence des garanties)
- Envoyer la demande de substitution à la banque par lettre recommandée ou par voie électronique, en joignant les conditions du nouveau contrat
- Attendre la réponse de la banque : elle a 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser (motivé uniquement pour non-équivalence des garanties)
- Résilier l’ancien contrat dès que le nouveau est accepté. La substitution est effective sans délai de carence.
L’équivalence des garanties : le piège à éviter
Le nouveau contrat doit couvrir au moins les mêmes événements que l’ancien, selon les 11 critères fixés par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Un courtier spécialisé peut valider ce point avant envoi pour éviter un refus de la banque.
Économies possibles grâce à la loi Lemoine
L’assurance groupe proposée par les banques au moment de la signature est en moyenne 2 à 3 fois plus chère qu’une délégation externe (Crédit Mutuel, Generali, April, Cardif, etc.).
Exemple concret : pour un prêt de 200 000 € sur 20 ans, un TAEA d’assurance de 0,35 % au lieu de 0,15 % représente :
- Différence de prime mensuelle : environ 33 €
- Économie sur la durée du prêt : 7 920 €
Pour un couple avec quotité 100/100, l’économie peut dépasser 15 000 €.
Loi Lemoine vs Loi Hamon vs Loi Bourquin
Trois lois qui ont encadré successivement la résiliation de l’assurance emprunteur :
- Loi Hamon (2014) : résiliation dans les 12 premiers mois → abrogée pour l’assurance emprunteur
- Loi Bourquin / amendement Bourquin (2018) : résiliation à chaque date anniversaire → abrogée
- Loi Lemoine (2022) : résiliation à tout moment → en vigueur aujourd’hui
La loi Lemoine est donc la référence actuelle et couvre tous les cas.
Loi Lemoine et rachat de crédit
Lors d’un rachat de crédit, la loi Lemoine s’applique dès la signature du nouveau prêt. L’emprunteur peut refuser l’assurance groupe du nouvel établissement et opter immédiatement pour une délégation externe, moins coûteuse. Un courtier IOBSP comme C-RÉDIT accompagne cette démarche en sélectionnant l’assurance la plus compétitive et en garantissant l’équivalence des garanties.
En résumé
- La loi Lemoine permet de résilier son assurance emprunteur à tout moment depuis le 1er septembre 2022.
- Elle supprime le questionnaire médical pour les prêts ≤ 200 000 € remboursés avant 60 ans.
- Le droit à l’oubli est réduit de 10 à 5 ans après guérison d’un cancer ou hépatite C.
- La délégation d’assurance peut faire économiser 5 000 à 15 000 € sur un prêt moyen.
- Elle remplace la loi Hamon et la loi Bourquin sur ce périmètre.
Dans un rachat de crédit, la loi Lemoine est un levier d’économie immédiat. C-RÉDIT vous aide à sélectionner la meilleure assurance emprunteur dès la mise en place du regroupement.